Une nouvelle classification et législation des armes entre en vigueur

Sécurité

Le ministère de l’Intérieur a annoncé, qu’à compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes transposée d’une directive européenne, entre en vigueur.

Cette réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : « d’une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, et d’autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes » a déclaré le ministère dans un communiqué.

La nouvelle réglementation concerne tous les détenteurs légaux d’armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d’un permis de chasser, 160 000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.

Concernant la simplification des procédures administratives, la réforme se traduit notamment par :

  • L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administratives afin d’éviter les déplacements au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
  • La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité et répartie dans 4 catégories au lieu de 8 actuellement : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes passe de 3 à 5 ans.

Concernant le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes, la réforme prévoit un renforcement du volet pénal afin d’accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d’armes, « avec notamment l’instauration de peines complémentaires et l’extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes ».

 

Texte de référence : Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

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