ATSEM : les appréciations élogieuses des directeurs des écoles peuvent contrecarrer le refus de titularisation du maire

Statut

Des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire.

En effet, dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a estimé que, même si le rapport de stage de la direction des ressources humaines de la ville était très défavorable à un agent territorial spécialisé stagiaire des écoles maternelles (ATSEM), les appréciations toutes élogieuses des différents directeurs des écoles où l’agent était affectée permettaient l’annulation par le juge administratif de la décision de refus de titularisation pour erreur manifeste d’appréciation. Mais si l’arrêt d’annulation implique que l’agent soit réintégrée, elle n’implique pas nécessairement sa titularisation. Par suite, l’intéressée est seulement fondée à demander sa réintégration en qualité de stagiaire, dans l’attente d’une nouvelle décision sur sa titularisation.

Mme A a été affectée à l’école de la Cité à Laon à compter du 1er septembre 2007, en qualité d’agent territorial spécialisé stagiaire des écoles maternelles (ATSEM), où elle a exercé jusqu’à l’accident de service dont elle a été victime le 15 juillet 2008. Le maire de Laon a prorogé la période de stage de Mme A pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2008 au motif que cette période n’avait pas été suffisamment probante, puis à nouveau à compter du 1er mars 2009 dans l’attente de sa reprise d’activité. Du fait de son accident, Mme A a été en arrêt de travail jusqu’au 15 octobre 2009, puis a repris son travail à temps partiel, à titre thérapeutique, jusqu’au 15 juillet 2010. Des évaluations de Mme A ont été effectuées, d’abord les 29 mars et 16 juin 2010, puis le 7 juillet 2010. Au vu de ces évaluations, et notamment de celle du 7 juillet, et après avis de la commission administrative paritaire, le maire a refusé la titularisation de Mme A et a prononcé son licenciement.

Dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a estimé que, si le rapport de stage de la direction des ressources humaines de la ville de Laon était très défavorable à Mme A et que celle-ci avait eu, alors qu’elle était en arrêt de travail en raison de son accident de service, une altercation avec une de ses collègues le 18 juillet 2008, il ressort toutefois des pièces du dossier que les appréciations des différents directeurs des écoles où Mme A était affectée étaient toutes élogieuses à son égard. Ainsi l’intéressée est fondée à soutenir que les décisions attaquées, qui conduisent à son licenciement, sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation. Par suite, Mme A est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué et des décisions contestées.

Si l’arrêt d’annulation implique que Mme A soit réintégrée, elle n’implique pas nécessairement sa titularisation. Par suite, l’intéressée est seulement fondée à demander sa réintégration en qualité de stagiaire, dans l’attente d’une nouvelle décision sur sa titularisation.

Le juge administratif d’appel a considéré qu’il y avait lieu, dès lors, d’enjoindre au maire de Laon de réintégrer Mme A et de se prononcer sur sa titularisation dans le délai de trois mois suivant la notification de l’arrêt du 25 septembre 2012. Dans les circonstances de l’espèce, il a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 25 septembre 2012, n° 11DA01190, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

 

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