Collaborateurs de groupes politiques et fin de mandats : que deviennent leurs contrats ?

Statut

Les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 remettent en lumière le devenir des collaborateurs de groupes politiques. En effet, leurs contrats prennent automatiquement fin à l’expiration des mandats des membres des assemblées locales.

Dans les collectivités territoriales les plus importantes (communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, départements et régions), les élus locaux peuvent bénéficier de collaborateurs au travers du recrutement de collaborateurs dits de groupes politiques. Les collaborateurs de groupes politiques assistent les groupes politiques locaux au sein de l’assemblée délibérante. Ils s’inscrivent dans le mouvement de transparence du financement de la vie politique. La durée de leur contrat ne peut excéder la durée des mandats membres de l’assemblée locale.

Statut et modalités de recrutement des collaborateurs politiques

Les collaborateurs de groupes d’élus peuvent être soit des fonctionnaires de la collectivité, soit des agents non titulaires. Pour les fonctionnaires, le recrutement s’effectue par la voie du détachement sur contrat sur un emploi de collaborateur de groupes d’élus. Le détachement prend fin, au plus tard, à la fin du mandat électoral de l’assemblée délibérante.

Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les agents non titulaires sont recrutés pour une durée maximale de 3 ans renouvelables dans la limite de six ans. Le contrat prend fin, au plus tard, à la fin du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée.

Fin d’engagement des collaborateurs politiques

La durée du contrat des collaborateurs politiques ne peut excéder la durée des mandats des membres de l’assemblée locale concernée. Les collaborateurs politiques détachés auprès des groupes d’élus demeurent titulaires de leur grade. La fin du mandat électoral entraîne la fin du contrat et de fait la fin du détachement. Il s’agit d’une fin normale du détachement ; l’agent est réintégré dans les conditions de droit commun.

Pour les agents non titulaires ayant un CDD, leur contrat expire avec la fin du mandat. Pour les agents non titulaires ayant un CDI, ils sont licenciés au terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante. Les indemnités de licenciement versées aux collaborateurs licenciés sont prises en charge par le budget général de la collectivité. Les indemnités au titre de l’assurance chômage dues en cas de fin de contrat ou de licenciement sont également prises en charge par le budget général de la collectivité.

Textes de référence :

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