Élections: emplois fonctionnels et fin de fonction avant le terme prévu

Dialogue social

La fin de fonction sur un emploi fonctionnel caractérise la précarité du statut de ces emplois.

Les emplois de direction générale (directeur général des services, directeurs généraux adjoints) sont attachés à la personne représentative de l’autorité territoriale. Ils incarnent la permanence de l’action publique. Ils sont normalement pourvus par des fonctionnaires et constituent des emplois permanents. Leur mission est de diriger et de coordonner l’ensemble des services sous l’autorité du maire ou du président. Leur lien avec le projet politique porté par l’exécutif est fort. Il justifie de ce fait des modes d’accès et de rupture spécifiques ainsi qu’un statut d’emploi avec une échelle indiciaire particulière.
 

Les modes de rupture des emplois fonctionnels
 

Pour occuper un emploi fonctionnel, le principe est de recruter un fonctionnaire de catégorie A. Le détachement constitue alors la forme la plus courante d’accès à l’emploi de direction. Une dérogation existe cependant à cette règle avec la possibilité de recruter un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel de direction générale. Ce dernier devra posséder un diplôme national homologué au niveau bac + 5 ou avoir exercé 5 ans des fonctions de niveau A dans une administration ou un établissement public.

Une fin de fonction sur emploi fonctionnel peut intervenir à l’initiative de l’agent ou de la collectivité. Pour les fonctionnaires occupant ce type d’emploi, cette procédure est appelée « décharge de fonctions ». Elle est organisée par le statut qui prévoit la fin du détachement. Pour les agents non titulaires, la fin de l’emploi peut également intervenir lorsqu’il est mis un terme au contrat avant son terme ou à son expiration.

L’alternance politique est généralement à l’origine de la fin de fonction sur emploi fonctionnel. Néanmoins d’autres motifs peuvent l’expliquer comme la perte de confiance, une faute disciplinaire, ou encore l’indisponibilité physique. La procédure particulière définie à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale encadre alors la fin d’exercice de l’emploi de direction générale.
 

Les garanties minimales attachées à la fin de fonction
 

La fin de fonctions sur un emploi fonctionnel suit une procédure rigoureuse comportant des garanties minimales qu’il convient de respecter afin d’éviter toute illégalité. Il ne pourra être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.

La fin de fonctions sera précédée d’un entretien avec l’autorité territoriale et fera l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale. Elle prendra effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante. Elle devra être motivée avec des éléments probants attestant la réalité des faits en particulier dans le cas de la perte de confiance.

En cas de fin de détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, ce dernier pourra demander à la collectivité soit à bénéficier d’une indemnité de licenciement, à être reclassé ou à bénéficier d’un congé spécial. Pour le reclassement sur un emploi vacant existant et correspondant au grade de l’agent dans la collectivité, il sera de droit. Le maintien en surnombre, le congé spécial et l’indemnité de licenciement ne seront possibles que si aucun emploi correspondant au grade de l’agent n’est vacant dans la collectivité. Pour les agents non titulaires, la fin de fonctions en cours ou au terme de l’engagement entraînera respectivement le non renouvellement du contrat ou le licenciement.

Ainsi en raison de leur lien fort avec l’exécutif territorial, et même si quelques avancées statutaires leur ont été accordées, les fonctionnaires et agents non titulaires occupant des emplois fonctionnels ne sont pas à l’abri de mauvaises surprises après les prochaines élections municipales à venir.

 

 

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Recruter un collaborateur de cabinet

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Le décret du 16 décembre 1987 fixe le nombre maximum de collaborateurs que peut recruter un élu. Celui-ci est fonction de la strate démographique pour les communes, départements et régions et  du nombre d’agents employés pour les établissements publics administratifs.

Les collaborateurs de cabinet assument des fonctions qui requièrent un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l’action politique de l’exécutif. Le lien de confiance doit donc gouverner leur recrutement.

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