L’AITF conteste quatre décrets fixant le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Statut

Discrimination sexiste, erreur sur la durée d’avancement, diplômes requis… : l’Association des ingénieurs de France (AITF) demande au Conseil d’État d’annuler quatre des sept décrets du 26 février 2016 fixant les cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux.

Plusieurs décrets de février dernier fixent le statut particulier et l’accès aux concours des ingénieurs territoriaux en chef*. Ces textes contiennent des dispositions illégales et des erreurs manifestes d’interprétation, selon l’Association des ingénieurs de France (AITF), qui a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État au mois d’août.

L’AITF conteste la légalité des conditions d’avancement d’ingénieur territorial au deuxième grade Hors Classe (HC), qui ne respecteraient pas le principe d’égalité de traitement entre les agents. En effet, les périodes de référence de dix et douze ans précédant l’établissement du tableau d’avancement (article 25 du décret n° 2016-201) sont prolongées des périodes de congés de maternité mais ne sont pas comptabilisées pour l’avancement au grade d’ingénieur HC. Les femmes ne bénéficient donc pas des mêmes conditions d’avancement que les hommes. « Une discrimination qui, rompant l’égalité entre hommes et femmes, ne respecte pas davantage la loi que la Constitution », déplore l’AITF.

L’article 25 prévoit également que l’avancement d’un ingénieur territorial peut intervenir après six ans de détachement sur un emploi à indice brut d’au moins 1 015, ou huit ans sur un emploi à indice brut d’au moins 966. Or, l’avancement au grade supérieur — hors examens et concours — doit s’effectuer en analysant la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents (jurisprudence constante du Conseil d’État depuis 1991) et non en fonction d’un emploi ouvrant droit à une rémunération liée à un indice brut minimal. L’AITF voit là une erreur manifeste d’interprétation ; la rémunération liée à un indice brut minimal ne permettant d’apprécier ni la valeur professionnelle, ni les acquis de l’expérience. En outre, rien ne justifie que la durée requise dans un emploi soit de six ans dans un cas et de huit dans l’autre.

Pour l’AITF, il faudrait aussi réécrire les conditions d’éligibilité pour se présenter au concours externe et à l’examen professionnel d’ingénieur territorial. La nature « scientifique et technique » du cadre d’emplois d’ingénieurs territoriaux (décret n° 2016-201) suppose que ces agents aient effectivement cette double compétence. Les diplômes requis pour leur recrutement doivent donc nécessairement en attester. Or, l’article 1er du décret n° 2016-206 rend aussi éligibles sur titre les titulaires d’un diplôme d’architecture ou d’un autre diplôme « scientifique ou technique ». Là encore, les rédacteurs ont commis selon l’AITF une erreur manifeste d’appréciation.

Par ailleurs, l’AITF réclame la suppression de l’examen professionnel qui permet de passer du cadre d’emploi d’ingénieur territorial à celui d’ingénieur en chef, qui est désormais contingenté : le nombre de postes ouverts ne peut pas dépasser 70 % du nombre de candidats admis à l’ensemble des concours, externes et internes (décret n° 2016-207). L’AITF y voit l’assimilation à un concours qui restreindrait l’avancement et ne concernerait ainsi que peu de candidats, créant un « plafond de verre ».

 

Marie Gasnier


* Textes de référence :

Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux

Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux

Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux

Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Posté le par Marie Gasnier

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