L'analyse des spécialistes

Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

Statut

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce projet de décret définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi. Il comprend 22 articles dont les principales dispositions, susceptibles d’évolution, sont énumérées ci-dessous.

Premièrement, les experts de haut niveau et les directeurs de projets pourraient être chargés d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation, qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Ces missions confiées pourraient évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions. Seules des collectivités de plus de 80 000 habitants pourraient ouvrir des postes et recruter dans les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet.

Deuxièmement, les experts de haut niveau et les directeurs de projet seraient placés auprès de l’autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services de la collectivité ou de l’établissement public assimilé. Seuls pourraient être nommés, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B. Lesdits fonctionnaires devraient justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.

Troisièmement, le recrutement des fonctionnaires nommés experts de haut niveau et les directeurs de projet ne se ferait que pas détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation d’un même emploi de six ans. Le détachement comporterait une période probatoire d’une durée maximale de six mois. Au cours de cette période, l’autorité territoriale pourrait mettre fin au détachement pour tout motif et à tout moment.

Si les quinze membres du collège employeur ont rendu un avis favorable unanime, les dix-neuf membres du collège des organisations syndicales ont rendu un avis défavorable unanime. De ce fait, ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure.

 

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


Textes de référence :

  • Communiqué de presse du 30 juin 2021, CSFPT (dernière consultation le 12 juillet 2021).
  • Projet de décret n° 2021- XXX du XXXX relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, texte NOR : TERB21XXX.

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