BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Armement de la police municipale

Statut

Publiée le 06/01/21 par

Le décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifie le Code de la sécurité intérieure et est relatif à l’utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.

L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure, qui détermine la gamme d’armement des agents de police municipale, est complété pour y inclure les revolvers de calibre 357 magnum. Un régime transitoire est mis en place afin de permettre aux communes d’acquérir les revolvers de calibre 357 magnum qui leur avaient été remis temporairement par l’État, à titre expérimental.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif à l’utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

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