L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure, qui détermine la gamme d’armement des agents de police municipale, est complété pour y inclure les revolvers de calibre 357 magnum. Un régime transitoire est mis en place afin de permettre aux communes d’acquérir les revolvers de calibre 357 magnum qui leur avaient été remis temporairement par l’État, à titre expérimental.
