Éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds

Statut

Les décrets n° 2015-802 et n° 2015-803 du 1er juillet 2015 portent respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

L’article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 énonce que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires des collectivités territoriales comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois de catégorie B titulaires du diplôme d’État d’éducateur spécialisé ou d’une qualification reconnue comme équivalente peuvent également être détachés dans ce corps.

 

Textes de référence :

Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

– Décret n° 2015-803 du 1er juillet 2015 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques