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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Emploi de directeur de police municipale

Statut

Publiée le 28/02/14 par

L’emploi de directeur de police municipale est soumis à un seuil de création.

Une commune ne comportant pas un effectif de 40 policiers municipaux ne peut créer d’emploi de directeur de police municipale ni titulariser un de ses agents dans ce cadre d’emplois. La circonstance que certaines des dispositions transitoires du statut particulier n’évoquent pas ce seuil ne permet cependant pas d’y déroger.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 17 janvier 2014, n° 12MA00020, Inédit au recueil Lebon

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