![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
![[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des scrutins municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/06/municipales-2026-pratique-contentieux-electoral-et-de-securisation-des-scrutins-municipaux-adobestock-433461135-357x203.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Emploi de directeur de police municipale
StatutPubliée le 28/02/14 par Rédaction Weka
L’emploi de directeur de police municipale est soumis à un seuil de création.
Une commune ne comportant pas un effectif de 40 policiers municipaux ne peut créer d’emploi de directeur de police municipale ni titulariser un de ses agents dans ce cadre d’emplois. La circonstance que certaines des dispositions transitoires du statut particulier n’évoquent pas ce seuil ne permet cependant pas d’y déroger.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 17 janvier 2014, n° 12MA00020, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/06/26
-
11/05/26
-
11/05/26
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
11/05/26
Retraite des agents contractuels
#Contractuel #Retraite
-
11/05/26
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Agent #Départ #Indemnités
-
11/05/26
Disponibilité discrétionnaire
#Mise en disponibilité
-
11/05/26
Disponibilité (généralités)
#Mise en disponibilité
-
11/05/26
Discipline (procédure)
#Agent #Conseil de discipline
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
