« L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu » (article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il y a toutefois une exception à cette règle. La Haute Juridiction vient de la préciser à travers deux arrêts (Conseil d’État n° 388060 et n° 388061 du 30 décembre 2015).
Ainsi, les membres des cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit aucune procédure de notation ou d’appréciation de la valeur professionnelle sont exclus du dispositif de l’entretien professionnel mis en place par le décret du 16 décembre 2014 dont les dispositions, conformément à l’article 17 du statut général, ne sauraient leur être imposées.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 30 décembre 2015, n° 388060, Inédit au recueil Lebon
