Formation des assistants maternels

Statut

L’arrêté du 5 novembre 2018 est relatif à la formation des assistants maternels.

Le texte précise le contenu des épreuves de formation des assistants maternels mentionnées au c du 4° du I de l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Ces dernières sont définies par l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » du certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. L’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels est abrogé le 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l’article D.  421-44 du Code de l’action sociale et des familles

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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