Menu actualité
Thématiques
- 22/11/18 Fin de protection fonctionnelle
- 21/11/18 Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public
- 21/11/18 Modèle de convention de stage des assistants maternels
- 20/11/18 Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées
- 20/11/18 Formation des assistants maternels
- 19/11/18 L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues
- 19/11/18 Lignes directrices relatives à la protection des données
- 16/11/18 Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière
- 16/11/18 Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018
- 15/11/18 L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue
- 15/11/18 Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
- 14/11/18 Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif
- 14/11/18 Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
- 13/11/18 À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?
- 13/11/18 Institution du jour de carence dans la fonction publique
- 12/11/18 Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?
- 09/11/18 L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage
- 09/11/18 Élections des représentants du personnel et vote électronique
- 08/11/18 Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l’évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?
- 08/11/18 Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail
Formation des assistants maternels
StatutPubliée le 20/11/18 par Rédaction Weka
L’arrêté du 5 novembre 2018 est relatif à la formation des assistants maternels.
Le texte précise le contenu des épreuves de formation des assistants maternels mentionnées au c du 4° du I de l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Ces dernières sont définies par l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » du certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. L’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels est abrogé le 1er janvier 2019.
Texte de référence : Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l’article D. 421-44 du Code de l’action sociale et des familles
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
