Le texte précise le contenu des épreuves de formation des assistants maternels mentionnées au c du 4° du I de l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Ces dernières sont définies par l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » du certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. L’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels est abrogé le 1er janvier 2019.
Texte de référence : Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l’article D. 421-44 du Code de l’action sociale et des familles
