BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux

Statut

Publiée le 26/04/17 par

Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 porte modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.

Les conditions d’avancement de grade de ces cadres d’emplois sont modifiées. Pour les ingénieurs en chef territoriaux, les conditions d’avancement au grade d’ingénieur général sont modifiées. Le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux est aligné sur le corps des administrateurs civils de l’État. La cadence unique d’avancement d’échelon est instaurée pour chaque cadre d’emplois ainsi que pour les emplois de directeurs adjoints et directeurs généraux des services, directeurs et directeurs adjoints des services techniques. Un dispositif transitoire est crée pour la nomination dans les emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions.

Les échelles indiciaires des administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, directeurs adjoints et directeurs généraux des services et directeurs et directeurs adjoints des services techniques sont modifiées pour 2017 et 2018 (décret n° 2017-558 du 14 avril 2017). Un dernier échelon est ajouté au premier grade des administrateurs et des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2020.

Textes de référence :

Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

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