Actualité
Pouvoir hiérarchique d'un directeur de cabinet
StatutPubliée le 21/04/21 par Rédaction Weka
Une réponse ministérielle du 18 mars 2021 précise que le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale.
La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l’action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle. Dans ce cadre, le juge a censuré le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237). Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (CAA de Lyon 29 juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Texte de référence : Question écrite n° 20328 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 28 janvier 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 18 mars 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
18/07/24
L’évaluation des personnels ATSS en EPLE
#EPLE #Filière #Entretien d'évaluation
-
04/07/24
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Maître d'ouvrage #Management
-
03/07/24
Aider à bénéficier du compte personnel de formation (CPF)
#Retour à l'emploi #DIF
-
01/07/24
Recruter dans le cadre d’un dispositif d’insertion au sein d’un service autonomie à domicile
#Service d'aide à domicile #Recrutement #Insertion
-
01/07/24
Préparer et mettre en place l’intervention du service autonomie à domicile
#Management #Prestataire
-
01/07/24
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
01/07/24
L'abandon de poste dans la fonction publique territoriale
#Abandon de poste #Faute
-
01/07/24
Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
#Licenciement #Loi et réglementation #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.