Menu actualité
Thématiques
- 26/04/21 Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19
- 26/04/21 Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié
- 23/04/21 Dignité des fonctions exercées
- 23/04/21 La validité d’une transaction suppose le consentement des deux parties
- 22/04/21 Quelle est l’étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’un groupement conjoint ?
- 21/04/21 Pouvoir hiérarchique d’un directeur de cabinet
- 20/04/21 Quel est l’engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d’un marché public ?
- 19/04/21 Calcul des indemnités journalières maladie et maternité
- 19/04/21 Action directe contre un assureur: pas de compétence de la juridiction administrative
- 16/04/21 Concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
- 16/04/21 Des erreurs manifestes sur un planning de réalisation engagent-elles la responsabilité du maître d’ouvrage ?
- 15/04/21 Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille
- 15/04/21 Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?
- 14/04/21 Principe d’égal accès aux emplois publics
- 14/04/21 Concours de maîtrise d’œuvre : un candidat doit prouver l’absence de motivation des avis du jury
- 13/04/21 Régime de dispense de formation des policiers municipaux
- 13/04/21 Pas de droit à indemnisation en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
- 12/04/21 Non renouvellement d’un CDD
- 12/04/21 Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?
- 09/04/21 Période de garde et temps de travail
Pouvoir hiérarchique d'un directeur de cabinet
StatutPubliée le 21/04/21 par Rédaction Weka
Une réponse ministérielle du 18 mars 2021 précise que le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale.
La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l’action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle. Dans ce cadre, le juge a censuré le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237). Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (CAA de Lyon 29 juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Texte de référence : Question écrite n° 20328 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 28 janvier 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 18 mars 2021
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-130-le-pilotage-des-regroupements-de-satellites-300x161.png)
![[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-129-cyberattaques-prevenir-puis-guerir-300x161.png)
![[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-128-responsabilite-penale-dans-le-monde-territorial-chiffres-et-conseils-300x161.png)
