Pouvoir hiérarchique d'un directeur de cabinet

Statut

Une réponse ministérielle du 18 mars 2021 précise que le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale.

La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l’action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle. Dans ce cadre, le juge a censuré le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237). Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (CAA de Lyon 29 juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20328 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 28 janvier 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 18 mars 2021

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