Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

Statut

Le député UMP Jean-François Mancel a déposé à l’Assemblé nationale un projet de loi visant à réformer le statut de la fonction publique en France, en le limitant aux seules missions régaliennes, c’est-à-dire l’armée, la police et la justice, relançant ainsi la polémique sur l’emploi à vie des fonctionnaires.

La proposition de loi du député Jean-François Mancel, déposée le 13 janvier 2011, modifie et complète dans son article 1er les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en restreignant le champ d’application du statut de la fonction publique aux seuls emplois de souveraineté nationale et de puissance publique.

Ces modifications ne devraient concerner que les agents recrutés à partir de l’adoption de la loi mais les agents actuellement en poste auront la possibilité de choisir entre le Code du travail et le statut général de la fonction publique.

Ces mesures, qui s’inscrivent dans la logique de rationalisation des dépenses de l’État et du non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, devraient impacter au total 80 % des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

L'analyse des spécialistes

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