Le texte réglementaire fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Il est pris en application de l’article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Texte de référence : Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du Code des communes
