Le festival du Gaou et le code des marchés publics

Subventions

Le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à la définition du service public, culturel en l’occurrence, géré par une personne privée, à l’occasion d’une procédure relative au festival de musique du Gaou. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici.

Un festival de musique de Provence

La renommée du festival du Gaou, à Six-Fours-les-Plages, dépasse largement la Provence. Son organisation a été prise en charge par la commune pendant plusieurs années, entre 1996 et 2006. En 2007, la commune a décidé de se désengager et d’attribuer une subvention, par la voie contractuelle, à un opérateur privé qui se chargerait de cette organisation. Des membres du conseil municipal ont demandé l’annulation de la délibération autorisant la conclusion de ce contrat.

Des solutions jurisprudentielles discordantes

Le tribunal administratif de Toulon, comme la Cour administrative d’appel de Marseille, ont tous deux annulé la délibération. En cassation, le Conseil d’État confirme cette annulation, mais par une analyse différente (CE, 23 mai 2011, n° 342520, commune de Six-Fours-les-Plages). Aucune de ces juridictions n’a retenu l’argumentation de la commune qui soutenait que le contrat avait pour seul objet l’attribution d’une subvention.

Le tribunal avait jugé que le contrat avait la nature d’une délégation de service public. La délibération était illégale car le contrat n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité et de mise en concurrence.

La cour a développé un raisonnement un peu différent, avec un résultat identique : à l’origine, le festival avait la nature d’une délégation de service public. Dès lors, selon elle, la commune ne pouvait pas régulièrement déléguer le service sans exercer un contrôle sur l’activité déléguée.

Le contrat est un marché public

Pour le Conseil d’État, le contrat doit être considéré en soi. Il se situe dans le champ d’application du Code des marchés publics. C’est en effet un contrat à titre onéreux, conclu pour répondre à un besoin de la commune. Il a pour objet de fournir à la commune une prestation de service. C’est donc un marché public.

Surtout, le Conseil d’État censure le raisonnement tenu par les juridictions subordonnées. Il affirme avec force qu’un contrat par lequel une collectivité publique renonce à contrôler réellement l’activité déléguée ne peut pas avoir la nature d’une délégation de service public. Il s’inscrit ainsi dans la ligne de deux précédents (Conseil d’État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), n° 264541 et CE du 5 octobre 2007 société UGC-CINE CITE n° 298773).

Laurent Marcovici

Posté le par Rédaction Weka

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