De nouvelles règles régissent la diffusion de musique dans les collectivités

Administration

Démarches simplifiées, tarifs préférentiels lors des fêtes, dispositions pour les communes de moins de 5 000 habitants, dispositif spécifique aux écoles… : un nouvel accord entre la Sacem et l’AMF rend plus facile pour les collectivités de diffuser de la musique.

Depuis le début de l’année, les communes bénéficient de conditions spécifiques renouvelées pour diffuser de la musique enregistrée. Plus de soixante ans après le premier accord qui les liaient, la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et l’AMF (Association des Maires de France) ont, en effet, signé fin novembre dernier un nouveau protocole simplifiant les usages de la musique. Grâce à un processus de déclaration simplifié, communes et intercommunalités n’auront plus désormais à effectuer qu’une unique déclaration annuelle en ligne pour toutes leurs diffusions musicales, et un parcours en ligne guidera les plus petites communes de la déclaration au paiement. L’accord couvre toutes les utilisations de musique et permet à la commune de prendre en charge la diffusion dans les équipements municipaux, les écoles et centres de loisirs, centres aérés…

L’accord maintient la réduction de 25 % préexistante pour toutes les communes qui diffusent de la musique à l’occasion d’événements. Trois cas sont prévus : fêtes nationales (8 mai, 14 juillet, 11 novembre), locales (manifestations publiques à la fois traditionnelles inscrites au calendrier, proposées à l’ensemble de la population et qui reviennent chaque année à date fixe ou approchante) ou à caractère social (gratuites, offertes aux habitants et organisées au bénéfice de certaines personnes, par la commune ou l’EPCI ou, sous sa responsabilité directe, par le CCAS ou par une association située sur le territoire de la commune expressément mandatée).

La diffusion de musique dans les écoles, crèches et centres de loisirs (kermesse, musique pendant la récréation, chorale, spectacle de fin d’année…) est soumise à un forfait unique annuel de 60 euros HT par école. Il ne couvre toutefois pas le cadre pédagogique.

Les communes de moins de 5 000 habitants bénéficient d’une gestion simplifiée (contrat et paiement en ligne, visualisation des factures dans leur espace client) et de forfaits élargis spécifiques, destinés à couvrir non seulement les événements (concerts, bals, feux d’artifice, cérémonie…) mais aussi la sonorisation générale : équipements municipaux, écoles, attentes téléphoniques… Certaines formules, dont une offre « événements illimités » leur est également accessible. Un guide décrit les différentes formules et les tarifs.

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, ce nouvel accord offre des conditions avantageuses aux collectivités — les manifestations musicales qu’elles organisent contribuent à la vitalité des territoires et au rayonnement des répertoires des créateurs de musique — tout en garantissant une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique. La Sacem accorde une réduction de 20 % pour toute déclaration faite en ligne avant le 15 mai, ainsi qu’une nouvelle réduction de 10 % aux adhérents de l’AMF, applicable en dehors des fêtes.

Marie Gasnier

 

Contrat

La diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle.

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