Mais non, la SNCM ne bénéficie d’aucune aide d’État

Subventions

Le Conseil d’État, ce 13 juillet, vient d’infirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait censuré le contrat du 7 juin 2007 de délégation de service public de desserte de la Corse.

La Cour avait considéré, notamment, qu’avec ce contrat, la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) bénéficiait d’une aide d’État

Le contrat prévoyait qu’en cas de modification importante des conditions d’exploitation des services délégués ou pour tenir compte d’évènements extérieurs ayant un impact significatif sur les engagements financiers, les parties devaient se rencontrer pour prendre les mesures de rétablissement de l’équilibre financier initial de la convention. La Cour administrative de Marseille avait jugé que cette clause avait la nature d’une aide d’État et qu’elle aurait donc dû être notifiée à la Commission européenne préalablement à la conclusion du contrat, dans la mesure où elle avait un effet concurrentiel.

Le Conseil d’État en juge autrement. Selon lui, la clause qui vient d’être citée n’a pas, par elle-même, la nature d’une aide d’État devant être notifiée. Elle n’acquerra cette qualité que lorsqu’il sera envisagé de mettre cette clause en application. Ce n’est qu’alors que l’aide envisagée devra être notifiée à la Commission européenne.

Une décision subtile du Conseil d’État

Le Conseil d’État cite l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH (C-280/00), et sa décision est rédigée comme étant une application de la jurisprudence européenne. Il est vrai que la Cour de Marseille avait fait de même quelques mois auparavant.

Certes, on peut penser que la clause qui prévoit que les parties devront s’entendre pour rétablir l’équilibre financier du contrat n’a par elle-même aucun effet puisqu’en soit, elle n’induit aucun flux financier immédiat. Toutefois, il n’est pas non plus absurde, à l’inverse, de considérer qu’une clause de garantie est un garde-fou bienvenu pour une entreprise, même si elle implique un acte ultérieur de l’administration.

De fait, la clause institue un véritable droit à l’équilibre pour la société. Mais pour le Conseil d’État, cette clause pourrait n’être pas appliquée en cas de refus de la Commission lors de sa mise en œuvre. Ce qui signifie que la clause n’est, en fait, pas une garantie absolue pour la SNCM. Le Conseil d’État l’a, pour une part, neutralisée.

Une victoire à la Pyrrhus ?

Laurent Marcovici

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