Droit pénal de l’urbanisme : faut-il déclarer l’installation de panneaux solaires?

Urbanisme

L’installation de panneaux solaires est elle subordonnée à l’octroi d’un permis de construire ou d’une simple déclaration de travaux selon que l’immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d’un monument historique ?

« L’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

L’installation de panneaux solaires sur un toit de maison entraîne une modification de l’aspect extérieur, elle est soumise au régime de déclaration préalable.

Ce régime de déclaration préalable permet d’effectuer les travaux sauf si l’administration s’y oppose. En l’absence d’opposition formelle, les travaux sont donc autorisés.

Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d’urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d’autres législations.

Ainsi, le fait que cette installation s’opère dans un périmètre de protection d’un monument historique n’a pas d’incidence sur le type d’autorisation.

Cependant, en ce cas, la procédure d’instruction prévoit l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France » (Rép. min. n° 01655, JO Sénat, 20 décembre 2007).

La pose de panneaux solaires sur une toiture est donc soumise à déclaration préalable

À défaut pour le bénéficiaire des travaux de respecter cette formalité, l’installation des panneaux solaires sera constitutive d’un délit au sens des dispositions des articles L. 480-1 et suivants.

 

Source : publié sur Jérôme Maudet, Avocat Nantes, collaborateur sénior au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel

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