![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La loi du 22 mars 2012 de simplification du droit y remédie, en prévoyant pour les constructeurs qui s’y essaieraient désormais, une peine d’amende de 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement (article L. 480-3 modifié du Code de l’urbanisme).
Le maire, en tant qu’autorité de police, ou le préfet, peut donc désormais prendre toute mesure permettant l’arrêt des travaux. Il peut établir le procès-verbal d’infraction qui sera ensuite transmis au procureur de la République.
Cette disposition est entrée en vigueur le 24 mars 2012.
Texte de référence : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, article 104
