La poursuite de travaux malgré la suspension du permis est pénalement sanctionnée

Urbanisme

Jusque récemment, lorsqu’un permis était suspendu par le juge administratif, dans le cadre d’une procédure de référé, le titulaire de ce permis était supposé attendre que le litige relatif à la légalité de son autorisation soit tranché sur le fond. Toutefois, aucune disposition, de quelque nature qu’elle soit, ne sanctionnait le fait de ne pas attendre.

La loi du 22 mars 2012 de simplification du droit y remédie, en prévoyant pour les constructeurs qui s’y essaieraient désormais, une peine d’amende de 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement (article L. 480-3 modifié du Code de l’urbanisme).

Le maire, en tant qu’autorité de police, ou le préfet, peut donc désormais prendre toute mesure permettant l’arrêt des travaux. Il peut établir le procès-verbal d’infraction qui sera ensuite transmis au procureur de la République.

Cette disposition est entrée en vigueur le 24 mars 2012.

Texte de référence : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, article 104

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