Le Sénat souhaite stabiliser le cadre juridique des centres de données

L’intégration des centres de données au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM)

Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données, en première lecture, le 25 mars 2026. L’objectif est de faire inscrire les centres de données dans l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique (toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour des deux assemblées), en les faisant accéder au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM). La condition : l’installation doit revêtir, « eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, de puissance installée ou de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale ».

Ce texte a été adopté à la suite d’une proposition de loi de David Ros, sénateur de l’Essonne, qui souhaitait renforcer l’action des élus locaux en matière de centre de données. Considérant que le contenu de la proposition de loi figurait déjà dans plusieurs textes existants, la commission des affaires économiques du Sénat l’avait rejetée. « En commission, j’ai appelé au rejet de cette proposition de loi, dont les dispositions m’apparaissaient soit satisfaites, soit ne pas justifier un recours à la loi », a précisé le rapporteur de la commission, Patrick Chaize (Ain), lors de la discussion du 25 mars 2026. Un compromis a pu être trouvé pour produire une nouvelle version du texte.

Les enjeux de souveraineté nationale et d’attractivité économique des territoires

Avec trois cents centres de données, la France figure au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne, et cinquante-deux projets sont actuellement en cours de développement, sur soixante-trois sites identifiés. Indispensables à la souveraineté du pays – elles évitent de dépendre de services situés à l’étranger et d’exposer nos données –, ces installations représentent environ 50 000 emplois directs et indirects et assurent des retombées fiscales significatives pour les territoires qui les accueillent. Il convient donc de mieux valoriser le potentiel pour attirer des investissements essentiels au développement de la filière numérique.

La conciliation entre ambition industrielle IA et ancrage territorial

En 2025, Emmanuel Macron a annoncé 109 milliards d’euros d’investissements privés pour l’implantation de centres de données, nécessaires au fonctionnement des logiciels d’intelligence artificielle. « La France apparaît désormais comme un territoire de référence pour l’accueil d’infrastructures au service de l’intelligence artificielle, forte d’atouts solides, à commencer par son électricité abondante, décarbonée et compétitive », a rappelé Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, en séance publique au Sénat, le 25 mars 2026. Précisant que, si la compétition est mondiale, « il ne faut pas renoncer à l’ancrage territorial des projets. Les centres de donnés ne sont pas hors sol, et aucun projet ne pourra réussir sans transparence ni une association étroite des collectivités ».

Mais les élus déplorent un flou juridique et une planification insuffisante, en l’absence d’une stratégie nationale. Pour David Ros, les effets de l’annonce du président de la République « tardent à se faire sentir à l’échelle locale ». Les spéculations foncières n’aident pas nos élus, qui ont besoin d’une vision claire et durable. Les acteurs du secteur considèrent la planification territoriale comme primordiale pour un développement pérenne ».

L’impact des délais de raccordement et de la complexité administrative

En effet, une répartition plus harmonieuse contribuerait à la revitalisation de nos territoires, confirme Christian Redon-Sarrazy (Haute-Vienne), pointant l’absence de schéma directeur d’implantation et d’outil de régulation de ces installations. Les centres de données s’installent là où les conditions leur semblent favorables, sans cohérence ni concertation avec les élus. Ils sont donc concentrés en Île-de-France, à Marseille et dans les Hauts-de-France.

De plus, malgré ses atouts, la France pèche par la longueur et la complexité de ses procédures administratives : 2 à 3 ans pour obtenir le permis de construire et  l’autorisation environnementale, 5 à 7 ans pour le raccordement au réseau électrique. Alors qu’un centre de données peut être construit en deux ans.

Sur le plan environnemental, les centres de données ne représentent en France que 0,02 % de la consommation en eau (681 000 m³ en 2023). En outre, l’électricité étant moins chère, ils utilisent massivement l’électricité pour leur refroidissement, contrairement aux États-Unis qui utilisent l’eau.

Le texte est désormais entre les mains de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Marie Gasnier