Le Sénat vote un texte facilitant le transfert des « biens sectionaux » aux communes

Urbanisme

Le Sénat a adopté lundi soir à l’unanimité une proposition de loi du RDSE (à majorité radicaux de gauche) visant à faciliter le transfert des « biens sectionaux » aux communes.

Ces biens sont des terres, issues d’anciens droits d’usage et de propriété datant de l’Ancien Régime, qui sont l’objet d’un usage collectif ou parfois privé par ceux qui habitent dessus, selon un régime juridique particulièrement complexe source de conflits avec les maires.

Ces 27 000 « sections de commune » sont présentes sur l’ensemble du territoire mais concentrées pour l’essentiel dans dix département, notamment dans le Cantal (55 000 ha) et en Lozère (70 000 ha). Pour la seule région d’Auvergne, les sections possèdent près de 70 000 hectares de forêts.

« Procurer une assistance aux plus pauvres, tel était l’objectif de la Convention lorsqu’elle reconnut cette forme de propriété collective les 10 et 11 juin 1793. Depuis, la finalité historique a disparu et les ayants droit contestent à tout bout de champ les décisions des maires », a expliqué l’auteur du texte, le président du groupe RDSE, Jacques Mezard, sénateur du Cantal.

Cette forme de propriété collective non indivise permettait la récolte de champignons, de bois, la pêche ou autre. « Ce texte autorise la communalisation des biens sectionaux en contrepartie d’une indemnisation de la perte du droit de jouissance« , a expliqué la ministre de la Décentralisation Anne-Marie Escoffier qui a apporté son soutien au texte.

« Il s’agit d’un droit ancestral, issu d’un régime suranné qui entrave l’aménagement et le développement de certains territoires », a souligné Pierre Jarlier (centriste), autre sénateur du Cantal, qui bataille depuis des années sur le même sujet.

Le texte doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum