Une police administrative pour lutter contre l’habitat indigne

Urbanisme

Un récent décret vient confirmer l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, un décret du 24 décembre 2020 concrétise l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, en vue de lutter contre l’habitat indigne. Ce texte vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’autorité compétente doit informer les personnes concernées des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu’elle compte prendre. Son rapport et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l’autorité compétente se fonde doivent être mis à disposition des personnes visées. Celles-ci sont alors invitées à présenter leurs observations, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans certains cas (mentionnés à l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique). À défaut de connaître l’adresse des personnes concernées ou de pouvoir les identifier, l’information doit être effectuée par voie d’affichage à la mairie de la commune (ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement) où est situé l’immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble.

Lorsque l’arrêté est pris à l’encontre de la personne ayant l’usage des immeubles, locaux ou installation, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l’utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions édictées par l’autorité compétente, indique par ailleurs le décret. Autre disposition du texte : les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et les arrêtés de mainlevée doivent être communiqués au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (APL), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation. Les arrêtés de traitement de l’insalubrité doivent également être transmis au procureur de la République.

Enfin, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne. Toutes les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

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