En dépit de l’action conjuguée de l’État et des collectivités territoriales, l’habitat indigne demeure une réalité en France. Dans un référé adressé au début de l’été au Premier ministre, la Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre l’habitat indigne « sont encore insuffisants au regard de l’ampleur estimée du phénomène ».
Pour renforcer l’efficacité de la lutte, il importe d’abord d’intensifier les démarches visant à caractériser cet habitat. La connaissance des situations d’indignité est, en effet, à parfaire, la seule estimation nationale du phénomène datant de… 2013 ! « Identifier les logements indignes constitue un enjeu essentiel », plaide la Cour. Or, si à l’échelle des grandes unités urbaines, des observatoires locaux ont été créés, ce type d’organisme n’est pas encore généralisé, déplore-t-elle. Le référé insiste également sur la nécessité d’optimiser la coordination des acteurs concernés, de développer une approche stratégique et de renforcer les moyens de l’action pénale.
De fait, la lutte contre le logement indigne relève d’une action locale qui mobilise de très nombreux partenaires : communes, établissements de coopération intercommunale (EPCI), préfectures de département, opérateurs publics et privés, acteurs du champ social, institutions judiciaire, etc. « Alors que ces partenariats multiples sont nécessaires, ils se heurtent, à l’échelle nationale, à un déficit de coordination et, au plan local, à l’absence d’outils de suivi des actions menées », dénonce la Cour des comptes. Parallèlement, elle pointe le besoin d’un pilotage national de cette politique. Selon elle, il manque à la politique de lutte contre l’habitat indigne une instance de concertation et de pilotage « au sein de laquelle l’État et les collectivités territoriales échangeraient et arrêteraient des orientations stratégiques communes ».
La Cour milite également en faveur d’un système d’information commun à tous les acteurs pour gérer les situations signalées d’habitat indigne. Pour amplifier la lutte, il importe de réorganiser les moyens et les expertises autour de pôles mutualisés à l’échelle intercommunale, avec ou sans transfert associé des pouvoirs de police municipaux. Et cela doit s’accompagner d’un nécessaire renforcement des moyens d’enquête en matière pénale, ajoute la Cour des comptes.
La Cour des comptes formule donc les quatre recommandations suivantes.
- Recommandation n° 1 : Développer un système d’information performant, adossé sur l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (Orthi) et interfacé avec les différents applicatifs existants.
- Recommandation n° 2 : Donner aux plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne une dimension opérationnelle (orientations et objectifs chiffrés) et une force contractuelle.
- Recommandation n° 3 : Mettre en place, au niveau national, un organe de concertation et d’orientation stratégique associant les principales parties prenantes de la lutte contre l’habitat indigne.
- Recommandation n° 4 : Renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents assermentés des services intervenant en matière d’habitat indigne.
