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Intégral Aménagement des territoires

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FICHE
13283

Qu’est-ce que le Sraddet ?
Mise à jour 25 oct. 2023 #SRADDET  #Projet territorial de développement durable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs textes, dont la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », ont fait évoluer les objectifs du Sraddet en intégrant notamment l’objectif de limiter l’artificialisation des sols. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 est revenue sur certains points et sur les délais de mise en compatibilité des documents de planification.

FICHE
4607

Mettre en place le droit de préemption urbain
Mise à jour 25 oct. 2023 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a créé un nouveau droit de préemption. Ainsi, l’autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du PLU, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette fiche est mise à jour pour intégrer quelques précisions à ce sujet.

FICHE
12625

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés
Mise à jour 25 oct. 2023 #Logement  #Planification urbaine  #Piloter une opération d'aménagement 
Une commune non carencée peut préempter un bien pour y réaliser des logements sociaux si elle justifie de la réalité d’un projet et si elle poursuit l’un des objectifs de l’article L. 300-1. Cette fiche actualisée intègre quelques précisions en ce sens.

FICHE
11116

Comprendre le cadre réglementaire des travaux sur existant
Mise à jour 25 oct. 2023 #Autorisation d'occupation du sol  #Construction immobilière  #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Suite aux émeutes intervenues durant l’été, la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 et l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 ouvrent un cadre dérogatoire pour les reconstructions suite aux dégâts causés.

FICHE
2027

Comment préempter un fonds de commerce ?
Mise à jour 25 oct. 2023 #Entreprise  #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, doit être transmise à la mairie avec le Cerfa 13644*02. Celui-ci est associé à la présente fiche, également mise à jour pour intégrer quelques exemples de motivation de préemption.

FICHE
6855

Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste
Mise à jour 25 oct. 2023 #Construction immobilière  #Procédures contentieuses  #Piloter une opération d'aménagement 
En présence d’immeubles abandonnés, la commune peut engager une procédure d’état d’abandon manifeste. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », a notamment élargi le périmètre de cette procédure en admettant que celle-ci puisse être engagée pour un immeuble situé à l’extérieur du périmètre d’agglomération de la commune. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

FICHE
14204

Plan d’actions pour la gestion des flux touristiques : comment lutter contre le surtourisme tout en promouvant le « slow tourisme » ?
Nouveauté 28 sept. 2023 #Tourisme 
Grâce à sa position géographique et à la richesse de son patrimoine culturel, la France attire chaque année de nombreux touristes. Le dérèglement climatique oblige cependant à trouver un meilleur équilibre entre l'attrait local et la préservation des sites, de leurs ressources et de leur biodiversité. D’autant plus que 80 % de l'activité touristique en France se concentre sur seulement 20 % du territoire national, ce qui génère des pics de fréquentation sur certains sites et rend nécessaire de réfléchir à une meilleure gestion des flux touristiques. Cette fiche fait le point sur les clés à disposition des administrations locales pour lutter contre le surtourisme et encourager un tourisme des « quatre saisons » mieux réparti sur le territoire.

FICHE
14206

La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC)
Nouveauté 28 sept. 2023 #Protection de l'environnement  #Énergie  #Milieux naturels  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Dans un objectif de « zéro perte nette de biodiversité », voire de « gain de biodiversité », la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est un outil de politique publique à appliquer dans le cadre de l’aménagement du territoire. Cette fiche en présente les modalités de mise en œuvre.

FICHE
9748

Système d’échange local : créer une monnaie locale
Mise à jour 28 sept. 2023 #Circuits courts  #Économie sociale et solidaire  #Mettre en place une politique de mobilité durable et de proximité 
Face aux nombreuses fluctuations du marché et aux aléas socio-économiques impactant notre société, la mise en place des systèmes d’échanges locaux (SEL) peut être une solution intéressante pour pallier les problématiques territoriales en termes de disparité sociale, de fracture économique ou encore de développement durable. Cette fiche actualisée, qui a pour objet de retracer les éléments constitutifs d’une monnaie locale et d’en définir les conditions d’utilisation ainsi que de mise en place, est enrichie de nombreuses précisions et références.

FICHE
13110

Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)
Mise à jour 28 sept. 2023 #Revitalisation territoriale  #Partenariat local  #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé l’opération de revitalisation de territoire pour permettre aux collectivités locales de remédier à des problématiques de dynamique territoriale. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des évolutions du cadre juridique découlant notamment de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).

FICHE
7548

Conduire une opération d’expropriation
Mise à jour 28 sept. 2023 #Expropriation  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’expropriation est une procédure destinée à permettre l’acquisition des fonciers rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération satisfaisant l’utilité publique. Elle a pour intérêt majeur de permettre aux personnes publiques d'initier et de mettre en place des projets publics sans craindre un blocage issu d'un refus du propriétaire d'une parcelle concernée par le projet. Cette fiche actualisée donne les clés pour conduire cette opération.

FICHE
7631

Le réseau Eureka
Mise à jour 28 sept. 2023 #Compétitivité du territoire  #Subvention européenne  #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles 
Créé en 1985, le programme Eureka est aujourd’hui une organisation intergouvernementale qui consiste à accompagner le développement ou la réalisation de la recherche-développement en matière d’innovation technologique. Il promeut ainsi les entreprises européennes (principalement les PME) créatives pour leur développement à l’international. Cette fiche est enrichie de nombreuses précisions relatives notamment au nouveau programme « Horizon Europe » (2021-2027).

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13741

Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du droit des sols
Mise à jour 28 sept. 2023 #Autorisation d'occupation du sol  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, venue introduire un nouveau cas pour activer un sursis à statuer.

FICHE
6482

Saisir les dispositions particulières au littoral
Mise à jour 28 sept. 2023 #Planification urbaine  #Site protégé  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette mise à jour intègre notamment les apports de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui a admis que des ouvrages de production d’énergie renouvelable puissent être autorisés dans des secteurs non ouverts à l’urbanisation.

FICHE
3721

Élaborer le contenu du PLU : le zonage et les affectations des documents graphiques
Mise à jour 28 sept. 2023 #Opération d'aménagement  #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Quelques précisions et références viennent compléter cette fiche dont plusieurs décisions éclairantes en matière de zone agricole. Les dispositions du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 sont également intégrées.

FICHE
3443

Mettre en compatibilité le PLU avec une déclaration de projet
Mise à jour 28 sept. 2023 #Plan local d'urbanisme  #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La déclaration de projet peut emporter la mise en compatibilité du PLU si elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du document. Par ailleurs, le décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 a légèrement fait évoluer le cadre de la déclaration de projet. Cette fiche actualisée intègre de nombreuses précisions en ce sens.

FICHE
3015

Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial (PUP) ?
Mise à jour 28 sept. 2023 #Aménagement territorial  #Plan local d'urbanisme  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
Le PUP lie la collectivité et le pétitionnaire mais il peut être contesté par un tiers comme tout contrat administratif. Il peut donc être contesté par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir. Le juge administratif s’attachera à évaluer si le tiers dispose des moyens pour obtenir l’annulation de cette convention. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions suite à une récente décision du Conseil d’État en ce sens (CE, 12 mai 2023, n° 464062).

FICHE
1751

Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes
Mise à jour 28 sept. 2023 #Loi et réglementation  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit de nouveaux objectifs environnementaux dans les documents locaux d’urbanisme. Ses effets se répercutent en cascade dans la hiérarchie des normes. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer ses apports.

FICHE
2062

Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?
Mise à jour 28 sept. 2023 #Aménagement territorial  #Étude d'impact  #Piloter une opération d'aménagement 
L’un des outils associés à cette fiche, qui détaille l’ensemble des aménagements devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, a été mis à jour. Le nouveau formulaire Cerfa de demande d’autorisation environnementale est également intégré.

FICHE
14183

Le dessalement de l’eau de mer : procédés et impacts environnementaux
Nouveauté 26 juil. 2023 #Eau  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
L’eau douce facilement disponible (lacs, fleuves, certaines eaux souterraines) ne représente que 0,07 % de la ressource totale. Le dessalement de l’eau de mer connaît en conséquence un grand essor sur la planète et fournit aujourd’hui 8 % de l’eau potable dans le monde. Alors qu’elle était totalement marginalisée en France, l’idée de recourir au dessalement de l’eau de mer afin de pouvoir pallier les pénuries d’eau potable, notamment pour les collectivités côtières, émerge. Néanmoins, si l’idée peut sembler tentante, le processus de désalinisation n’est pas neutre écologiquement et énergétiquement. Cette nouvelle fiche fait le point.

FICHE
7207

Prévenir la pollution des nappes phréatiques
Mise à jour 26 juil. 2023 #Pollution  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
62 % des volumes prélevés pour l’alimentation en eau potable proviennent des eaux souterraines et, dans de nombreuses communes, elles constituent la seule source d’approvisionnement en eau potable. Cependant, 41 % des eaux souterraines françaises ne sont pas en bon état chimique. Les collectivités territoriales, fortement concernées par les enjeux de préservation des ressources en eau, peuvent agir directement et indirectement sur la préservation de la qualité de l’eau des nappes phréatiques, par des actions notamment de suppression ou de réduction des sources de pollution. Cette fiche actualisée fait le point sur les actions pouvant être mises en place à l’échelle d’un territoire.

FICHE
13868

Décret tertiaire : les contraintes de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires
Mise à jour 26 juil. 2023 #Construction immobilière  #Transition énergétique  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Cette fiche, qui présente le « décret tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019 venu fixer les objectifs de réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, a été mise à jour pour intégrer quelques précisions et références récentes (décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires notamment) et concernant l’évolution à venir du dispositif.

FICHE
2557

Comment inclure le développement durable dans une opération d’aménagement ?
Mise à jour 26 juil. 2023 #Opération d'aménagement  #Développement durable  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi ENR », impose certains objectifs en matière de déploiement de dispositifs d’énergies renouvelables tant sur les bâtis neufs qu’existants et sur les parcs de stationnement. Avec la loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, elle fixe une orientation forte pour les projets d’aménagement.

FICHE
13902

Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme
Mise à jour 26 juil. 2023 #Planification urbaine  #Protection de l'environnement  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols a été votée par l’Assemblée nationale le 28 juin 2023. Un tour d’horizon est donc intégré dans cette fiche.

FICHE
1916

Comment se déroule l’instruction du permis de construire ?
Mise à jour 26 juil. 2023 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a supprimé l’obligation pour le pétitionnaire de préciser les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l’article R. 431-35. Cette fiche intègre quelques précisions à ce sujet.

FICHE
1761

Contentieux des PLU, les pièges à éviter
Mise à jour 26 juil. 2023 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le lancement d’une procédure de PLU est marqué par la définition des modalités de la concertation. Le Conseil d’État s’est récemment prononcé au sujet d’initiatives non prévues dans cette délibération.

FICHE
2029

Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?
Mise à jour 26 juil. 2023 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La décision de préempter est susceptible de recours et il est essentiel d’être vigilant quant à sa motivation. Plusieurs décisions récentes permettent d’éviter certains pièges.

FICHE
8231

Comprendre la notion d’alignement
Mise à jour 26 juil. 2023 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer une réponse intéressante publiée au JO du Sénat concernant l’alignement individuel du domaine public routier et le refus d’un voisin de céder sa parcelle.

FICHE
9229

Obligations et opportunités de la loi transition énergétique pour les territoires
Mise à jour 28 juin 2023 #Transition énergétique  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Cette fiche, qui présente les impacts pour les territoires de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été mise à jour pour intégrer les apports des dispositions prises depuis 2015, venues la renforcer et la compléter (loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 sur le tiers financement en matière de rénovation énergétique, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques 2022-2025, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience »…).

FICHE
9740

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (Beges)
Mise à jour 28 juin 2023 #PCET  #Bilan carbone  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Depuis 2010, certaines entreprises et collectivités publiques sont tenues de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre, appelé plus communément « bilan carbone ». Cette fiche actualisée décrypte les critères et modalités de ce Beges dit réglementaire, applicables aux collectivités territoriales.