Logo produit Police municipale

Police municipale

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
5201

La catégorie C de la filière police municipale
Mise à jour 28 févr. 2023 #Agent de police municipale  #Cadre d'emploi  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, venu modifier les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

FICHE
14074

Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire
Nouveauté 22 nov. 2022 #Cimetière  #Police des opérations funéraires 
Le Code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts ». Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière (création ou extension, translation, entretien, équipements…). Cette fiche fait le point.

FICHE
1874

Police funéraire : certificat et acte de décès
Mise à jour 22 nov. 2022 #Acte de décès  #Police des opérations funéraires  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
L’organisation de la police funéraire s’articule autour de trois axes : les documents établissant le décès, le déroulement des opérations funéraires et la répartition des vacations. Cette fiche, qui s’intéresse exclusivement aux documents qui établissent les circonstances du décès, est enrichie de nombreuses précisions et références (notamment le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 renforçant l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, entré en vigueur le 1er juin 2022).

FICHE
4553

Les décès sur la voie publique
Mise à jour 22 nov. 2022 #Décès  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La gestion des décès sur la voie publique est une mission de police administrative qui incombe au maire. Cette fiche intègre quelques précisions sur la procédure applicable.

FICHE
4554

Le décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social
Mise à jour 22 nov. 2022 #Décès  #Établissement de santé  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). De nombreux textes sont venus encadrer le décès à l’hôpital et le séjour en chambre mortuaire ou funéraire qui en découle. Cette fiche, dont l’objectif est de rappeler l’ensemble de ce dispositif, a été mise à jour au regard notamment de la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires.

FICHE
4547

Transporter le corps d’une personne décédée
Mise à jour 22 nov. 2022 #Décès  #Transport de corps  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les opérations post-mortem ne se déroulent pas toujours dans la commune où est survenu le décès. Cette fiche, qui vous guide pour transporter le corps avant ou après mise en bière si le défunt doit quitter le territoire communal pour rejoindre un lieu de dépôt, d’inhumation ou de crémation, est complétée de quelques précisions et références.

FICHE
4549

L’inhumation : avant la cérémonie
Mise à jour 22 nov. 2022 #Inhumation  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Malgré l’augmentation régulière de la pratique crématiste, l’inhumation demeure en France le choix le plus courant en matière d’obsèques. Les étapes préalables à l’inhumation se déroulent sous la surveillance du maire, détenteur du pouvoir de police des funérailles et des cimetières. Cette fiche actualisée fait le point.

FICHE
4552

L’exhumation
Mise à jour 22 nov. 2022 #Exhumation  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La demande d’exhumation du cercueil d’un défunt doit être présentée par son plus proche parent à la mairie où se situe le cimetière dans lequel la personne décédée est enterrée. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à ce que cette opération soit réalisée dans des conditions de décence, d’hygiène et de respect de la dépouille humaine. Cette fiche est enrichie de quelques précisions essentielles.

FICHE
6493

La crémation : jusqu’à la cérémonie
Mise à jour 22 nov. 2022 #Crémation  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les procédures qui précèdent la crémation relèvent pour l’essentiel du pouvoir de police du maire qui devra, en particulier, vérifier l’accomplissement de certaines formalités avant d’autoriser la crémation. Cette fiche actualisée fait le point.

FICHE
6498

La crémation : le devenir des cendres
Mise à jour 22 nov. 2022 #Crémation  #Cendres  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Une fois la cérémonie de crémation achevée, plusieurs possibilités s'offrent à la famille dépositaire de l’urne funéraire : utiliser les services proposés dans l'enceinte du cimetière, disperser les cendres du défunt dans la nature ou enterrer l’urne dans une propriété. C’est ce choix qui détermine le rôle du maire durant la procédure. Cette fiche intègre de nombreuses précisions sur ces différents cas de figure.

FICHE
1777

L’immobilisation des véhicules
Mise à jour 28 sept. 2022 #Véhicule  #Infraction  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a fait l’objet d’une actualisation au regard de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en ce qui concerne notamment le refus d’obtempérer. Quelques précisions sont également apportées à propos des possibilités données à l’agent de police judiciaire adjoint (policier municipal) en cas d’immobilisation suivie de l’ordre d’envoi de mise en fourrière.

FICHE
1778

La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif
Mise à jour 28 sept. 2022 #Véhicule  #Infraction  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions et références. Elle est également complétée d’informations relatives à la mise en œuvre du sabot bloquant le véhicule dans le cadre d’une immobilisation.

FICHE
1781

La mise en fourrière
Mise à jour 28 sept. 2022 #Véhicule  #Infraction 
Cette fiche a été actualisée au regard principalement de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et sécurité intérieure. Elle est également complétée de précisions en lien avec la mise en œuvre du SI Fourrière.

FICHE
4508

Le procès-verbal électronique
Mise à jour 28 sept. 2022 #Administration électronique  #Procès-verbal  #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner 
Cette fiche a fait l’objet d’une actualisation pour intégrer quelques évolutions législatives, réglementaires et techniques offertes par la verbalisation électronique.

FICHE
8905

Le policier municipal et la vidéoverbalisation couplée à la verbalisation électronique
Mise à jour 28 sept. 2022 #Contravention  #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a été mise à jour afin notamment de prendre en compte l’apport réglementaire du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du Code de la route, la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le Code de la route. Certains de ses outils ont également été actualisés afin de se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD).

FICHE
9576

Le policier municipal et l’emploi des caméras individuelles
Mise à jour 28 sept. 2022 #Piéton  #Vidéoprotection  #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels 
La présente fiche est actualisée au regard notamment de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, venue modifier le délai de conservation des images issues des caméras mobiles pour les fonctionnaires des services de sécurité étatiques et agents de police municipale. Ses outils ont également été mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives.

FICHE
13342

Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : trottinettes électriques, gyropodes, monoroues
Mise à jour 28 sept. 2022 #Police de la voie publique  #Agent de police municipale 
Cette fiche à fait l’objet d’actualisations relatives aux dernières dispositions législatives et réglementaires. Elle aborde également la question des « cyclomobiles légers » parue au Code de la route depuis le décret du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers.

FICHE
8906

Le policier municipal et le contrôle technique
Mise à jour 29 juil. 2022 #Véhicule  #Agent de police municipale  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a fait l’objet d’une actualisation au regard de l’application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Après une polémique et la décision du gouvernement de retarder ce contrôle technique, sa mise en œuvre devait bien intervenir cette année, du fait d’une décision du conseil d’État du 17 mai 2022 (CE, 17 mai 2022, n° 462679). Le contrôle technique des motos et des deux-roues devait donc être obligatoire en France dès le 1er octobre 2022 et être mis en place de manière progressive. Cependant, le décret n° 2022-1044 paru le 25 juillet 2022 est à nouveau venu abroger le décret du 9 août 2021. Cette fiche est actualisée pour intégrer ces derniers bouleversements.

FICHE
1933

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite
Mise à jour 27 juil. 2022 #Délit  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a fait l’objet d’une actualisation à la suite de la parution de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui est venue modifier le Code de la route en renforçant les peines principales et complémentaires, notamment en matière de refus d’obtempérer.

FICHE
8906

Le policier municipal et le contrôle technique
Mise à jour 27 juil. 2022 #Véhicule  #Agent de police municipale  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a fait l’objet d’une actualisation au regard notamment de l’application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Après une polémique et la décision du gouvernement de retarder ce contrôle technique, sa mise en œuvre interviendra bien cette année, du fait de la décision du conseil d’État du 17 mai 2022. Le contrôle technique des motos et des deux roues sera finalement obligatoire en France dès le 1er octobre 2022.

FICHE
1774

Verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux
Mise à jour 27 juil. 2022 #Infraction  #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche est actualisée pour intégrer deux récents décrets venus compléter les articles R. 417-10 et R. 417-11 du Code de la route : le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux voies vertes. Des précisions ont également été apportées au sujet notamment de la responsabilité imputable au conducteur et propriétaire du véhicule.

FICHE
1773

Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement
Mise à jour 27 juil. 2022 #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a été mise à jour au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires, et enrichie de précisions jurisprudentielles et pratiques. Enfin, son outil dtou7254 a également été actualisé.

FICHE
1768

Le nouveau permis de conduire
Mise à jour 27 juil. 2022 #Véhicule  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La complexité liée aux différentes catégories de véhicules qu’il est possible de conduire sans permis interpelle régulièrement les acteurs de terrain. La présente fiche a fait l’objet de deux apports relatifs à ces questions au niveau de sa rubrique FAQ.

FICHE
9261

Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM
Mise à jour 27 juil. 2022 #Sécurité routière  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche a fait l’objet de quelques ajustements et précisions concernant notamment les évolutions relatives à l'obtention du BSR ou permis AM.

FICHE
4507

Le policier municipal et la rétention de permis de conduire
Mise à jour 27 juil. 2022 #Police de la route  #Agent de police municipale  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La présente fiche a fait l’objet de nombreux compléments venant détailler la procédure et répondre aux principales interrogations des acteurs de terrain. L’outil dtou3496 a été modifié en cohérence avec les exigences relatives à la rétention du permis de conduire faisant suite à l’usage du téléphone tenu en main simultanément avec une autre infraction, prévue à la partie réglementaire du Code de la route.

FICHE
1783

Les causes de nullité de l’amende forfaitaire
Mise à jour 27 juil. 2022 #Contravention  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La jurisprudence, toujours importante en matière de stationnement et circulation routière, requiert une lecture attentive afin d’améliorer ses pratiques au quotidien lors du relevé d’infraction. Cette fiche est complétée de quelques précisions et références en ce sens (jurisprudences relatives à la validité des procès-verbaux), au niveau de son outil dtou7638.

FICHE
1784

Le cumul d’infractions
Mise à jour 27 juil. 2022 #Contravention  #Délit  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La constatation de plusieurs infractions commises simultanément est régulière. L’agent de police municipale doit être en capacité d’une part d’identifier ses compétences et d’autre part de conscientiser les différentes possibilités qui lui sont offertes afin de parfaire sa procédure. Cette fiche est complétée de nombreuses précisions dans cet objectif.

FICHE
1776

Le contrôle de vitesse
Mise à jour 27 juil. 2022 #Infraction  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La mise en place d’un contrôle de vitesse requiert des connaissances théoriques et pratiques à la fois lors du contrôle opérationnel et lors des différentes procédures relatives à la contravention de 4ème ou de 5ème classe. Il s’agit également d’être très vigilant quant à la récidive. La présente fiche est enrichie de nombreuses précisions et adaptations au regard des évolutions réglementaires les plus récentes sur cette procédure.

FICHE
9262

Le certificat d’immatriculation et la plaque minéralogique
Mise à jour 27 juil. 2022 #Véhicule  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La présente fiche fait l’objet de quelques compléments et précisions au regard des différentes catégories de véhicules notamment (voitures, deux roues, véhicules agricoles ou forestiers…).

FICHE
1895

Créer et mettre en place une brigade canine
Mise à jour 27 mai 2022 #Brigade spécialisée  #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner 
Attendu depuis longtemps et annoncé dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieure a été publié au Journal officiel le 20 février 2022. Cette fiche, qui revient sur le cadre réglementaire, sur la formation des agents et des chiens ainsi que sur la réforme des chiens, a été complètement repensée à l’occasion de cette publication.