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Urbanisme et aménagement

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FICHE
1755

Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Mise à jour 20 oct. 2015 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », précise plusieurs dispositions introduites par la loi Alur dont celle relative au périmètre du SCoT.

FICHE
1756

Comprendre les phases d'élaboration d'un SCoT
Mise à jour 20 oct. 2015 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les lois Alur et NOTRe ont profondément fait évoluer le régime juridique des SCoT, notamment en matière d’élaboration.

FICHE
2041

Comment faire évoluer un SCoT ?
Mise à jour 20 oct. 2015 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les lois Alur et NOTRe ont profondément fait évoluer le régime juridique des SCoT notamment en matière d’évolution du document.

FICHE
2371

Délivrer un permis de construire
Mise à jour 20 oct. 2015 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’affichage du permis de construire conditionne les délais de recours des tiers. Le Conseil d’État a récemment rappelé les obligations dans ce domaine.

FICHE
1916

L’instruction du permis de construire
Mise à jour 15 sept. 2015 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 fait évoluer les délais en cas de consultation de services extérieurs.

FICHE
1917

Instruire une déclaration préalable
Mise à jour 15 sept. 2015 #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les délais, en cas de consultation de services extérieurs (ABF notamment), ont récemment été modifiés. La présente fiche tient compte de ces évolutions.

FICHE
1924

Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance
Mise à jour 15 sept. 2015 #Permis d'aménager  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les décrets n° 2015-482 du 27 avril et n° 2015-536 du 9 juillet 2015 ont fait évoluer le champ d’application et les modalités d’instruction des permis d’aménager. La liste des travaux et opérations soumis à permis d’aménager est donc complétée en conséquence.

FICHE
2027

Comment préempter un fonds de commerce ?
Mise à jour 15 sept. 2015 #Entreprise  #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 vise à améliorer l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

FICHE
3440

Majorer les règles de construction et de densité
Mise à jour 15 sept. 2015 #Construction immobilière écologique  #Efficacité énergétique  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 complète les dérogations aux documents locaux d’urbanisme en vue de favoriser la construction de logements.

FICHE
1915

Distinguer le champ d’application du permis de construire de la déclaration préalable
Mise à jour 09 juil. 2015 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Alur supprime, depuis le 1er janvier 2015, la possibilité pour certaines communes de confier l'instruction du droit des sols aux services de l'État. Le recours au privé n’est cependant pas envisageable.

FICHE
3722

Élaborer le contenu du PLU : le règlement
Mise à jour 09 juil. 2015 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite « Alur ») a été promulguée le 24 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur le cadre juridique des documents de planification, notamment en ce qui concerne le contenu du règlement du PLU. En effet, la structuration du règlement a été bouleversée.

FICHE
3724

Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation
Mise à jour 09 juil. 2015 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 permet à l'autorité compétente de retirer la décision de non-opposition à une déclaration préalable (art. L. 424-5, al. 1).

FICHE
4515

Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT
Mise à jour 09 juil. 2015 #Urbanisme commercial  #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Alur du 24 mars 2014 a profondément fait évoluer le volet commercial des SCoT et a modifié les délais de « grenellisation » de ces documents.

FICHE
7241

Appréhender le contentieux du permis de construire
Mise à jour 09 juil. 2015 #Permis de construire  #Contentieux  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’introduction d’un recours suppose l’intérêt à agir du requérant. Définie progressivement par la jurisprudence, cette notion continue toutefois d’évoluer. La lecture d’une nouvelle décision permet encore d’en cerner les limites.

FICHE
1916

L’instruction du permis de construire
Mise à jour 03 juin 2015 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 fait évoluer la liste des pièces exigibles en réintroduisant les plans intérieurs et, pour les travaux concernés, la convention de PUP.

FICHE
1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?
Mise à jour 03 juin 2015 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Un permis de construire modificatif peut servir à corriger des irrégularités contenues dans le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

FICHE
2045

Distinguer les travaux soumis à déclaration préalable
Mise à jour 03 juin 2015 #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le régime des autorisations d’urbanisme est une nouvelle fois actualisé suite à la parution du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015. Le nouvel article R. 425-29 dispense d'autorisation d'urbanisme tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l'environnement. En outre, le décret précise qu’en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés aux HLL et aux résidences mobiles ne sont pas soumis à autorisation.

FICHE
3015

Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial (PUP) ?
Mise à jour 03 juin 2015 #Aménagement territorial  #Plan local d'urbanisme  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 fait évoluer le cadre des PUP en rendant obligatoire la production de la convention lors d’une demande de permis de construire pour les projets concernés par un PUP ou inclus dans son périmètre.

FICHE
4451

La désaffectation et la vente d'un chemin rural
Mise à jour 03 juin 2015 #Domaine privé  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Si le domaine public est par principe inaliénable et imprescriptible, le domaine privé d’une commune peut, quant à lui, faire l’objet d’une prescription trentenaire.

FICHE
3425

Distinguer la réalisation et le financement des équipements propres aux opérations
Nouveauté 21 mai 2015 #Bâtiment et équipement publics  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
Depuis le 1er janvier 2015, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme ne peut plus avoir recours à la participation pour voirie et réseaux. Désormais, et en dehors de la taxe d’aménagement majorée, seuls deux outils principaux sont disponibles : la convention de PUP et le recours au financement des équipements propres ou exceptionnels.

FICHE
1912

À quoi sert un certificat d’urbanisme ?
Mise à jour 21 mai 2015 #Certificat d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La Cour de cassation a étendu les obligations faites au notaire à l’occasion d’une vente s’il a connaissance via un certificat d’urbanisme de contraintes lourdes pour l’acquéreur.

FICHE
2371

Délivrer un permis de construire
Mise à jour 21 mai 2015 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Si l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut intégrer des prescriptions dans l’arrêté, celles-ci doivent néanmoins être limitées. En cas d’illégalité et selon leur nature, elles peuvent être annulées à la demande du pétitionnaire.

FICHE
6105

Refuser une demande de permis de construire
Mise à jour 21 mai 2015 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Sous certaines conditions, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut décider de différer sa décision. Le sursis à statuer est toutefois distinct d’un refus dans la mesure où l’autorité compétente sera amenée, sous un certain délai, à se prononcer définitivement et pourra accorder le permis.

FICHE
1928

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial
Mise à jour 08 avr. 2015 #Urbanisme commercial  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le régime de l’urbanisme commercial vient d’évoluer avec la parution du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 d’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui a également créé le permis de construire valant autorisation commerciale.

FICHE
2060

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
Mise à jour 08 avr. 2015 #Enquête publique  #Aménagement territorial  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Le décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale a complété la liste des cas non soumis à enquête publique préalable.

FICHE
2062

Quel est le champ d’application des études d’impact ?
Mise à jour 08 avr. 2015 #Aménagement territorial  #Étude d'impact  #Piloter une opération d'aménagement 
Le décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 a modifié le cadre des opérations de défrichement.

FICHE
3721

Élaborer le contenu du PLU : le zonage et les affectations des documents graphiques
Mise à jour 08 avr. 2015 #Opération d'aménagement  #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Alur, promulguée le 24 mars 2014, a encadré l’ouverture à l’urbanisation des zones AU qui n’auront pas été urbanisées dans les 9 ans suivant leur création. Répondant aux interrogations de nombreux élus, le ministère est venu préciser les attendus de la loi. De plus, une actualisation est faite en ce qui concerne les STECAL suite à l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture.

FICHE
7520

Appréhender le régime du permis de démolir
Mise à jour 08 avr. 2015 #Permis de démolir  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le cadre des reconstructions à l’identique en cas de sinistre vient d’être reprécisé par le Conseil d’État. De plus, le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 a apporté quelques modifications au champ d’application du permis de démolir.

FICHE
2029

Conduire une procédure de préemption
Mise à jour 11 mars 2015 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Les décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixent, d’une part, la nouvelle liste des documents susceptibles d’être demandés au propriétaire d’un immeuble par le titulaire du droit de préemption et, d’autre part, les conditions de la visite du bien en application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme.

FICHE
2060

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
Mise à jour 11 mars 2015 #Enquête publique  #Aménagement territorial  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
L’article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié le champ d’application des enquêtes publiques.