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Urbanisme et aménagement

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FICHE
8231

Comprendre la notion d’alignement
Nouveauté 21 janv. 2015 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’article 242 de la loi du 12 juillet 2010, en vigueur au 1er janvier 2015, est venu préciser les modalités d’élaboration des plans d’alignements.

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1913

Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme
Mise à jour 21 janv. 2015 #Certificat d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Si la possibilité ouverte à l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire n’est pas possible en matière de certificat d’urbanisme, elle n’est toutefois pas liée par un CU erroné.

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2018

Le droit de délaissement des propriétaires
Mise à jour 21 janv. 2015 #Opération d'aménagement  #Droits  #Piloter une opération d'aménagement 
Un propriétaire ayant exercé son droit de délaissement ne peut pas solliciter la rétrocession de son bien, même si l’opération envisagée n’a pas été réalisée.

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4451

La désaffectation et la vente d'un chemin rural
Mise à jour 21 janv. 2015 #Domaine privé  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Durant l’année 2014, plusieurs jurisprudences ont éclairé les modalités de cession des chemins ruraux.

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8181

Utiliser la procédure de DUP simplifiée
Nouveauté 23 déc. 2014 #Domaine public  #Expropriation  #Piloter une opération d'aménagement 
La conduite d’opération d’aménagement requiert parfois le recours à la procédure de DUP. Longue et complexe cette procédure peut, dans certains cas, être allégée via la procédure dite « simplifiée ».

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1764

Qu’est-ce qu’une carte communale ?
Mise à jour 23 déc. 2014 #Carte communale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La procédure d’abrogation d’une carte communale n’est pas détaillée dans le Code de l’urbanisme. La procédure à suivre, notamment en cas de remplacement par un PLU, a été récemment précisée par le ministère de l’Intérieur à l’occasion d’une question au gouvernement.

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1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?
Mise à jour 23 déc. 2014 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Pour délivrer un permis de construire modificatif, le permis initial doit toujours être en vigueur.

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2371

Délivrer un permis de construire
Mise à jour 23 déc. 2014 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
À la suite de la délivrance d’un permis de construire, l’autorité compétente dispose, par principe, d’un délai de 3 mois pour retirer l’autorisation (art. L. 424-5 ; CAA Versailles, 25 septembre 2014, n° 12VE02832). Ce délai n’est pas applicable en cas d’obtention par fraude.

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8061

Archiver les actes d’urbanisme
Nouveauté 28 nov. 2014 #Document de procédure administrative  #Archivage des registres  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Face au volume de papiers engendré par l’activité de l’urbanisme, quelques rappels en matière de conservation et d’archivage peuvent faciliter la gestion des dossiers anciens.

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1759

Connaître les outils de gestion du PLU
Mise à jour 28 nov. 2014 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
En créant les programmes d’orientations et d’actions, la loi Alur a complété la liste des cas pour lesquels une procédure de modification du PLU était requise.

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3721

Élaborer le contenu du PLU : le zonage et les affectations des documents graphiques
Mise à jour 28 nov. 2014 #Opération d'aménagement  #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Alur, promulguée le 24 mars 2014, a encadré l’ouverture à l’urbanisation des zones AU qui n’auront pas été urbanisées dans les 9 ans qui suivent leur création.

FICHE
6310

Élaborer le contenu du PLU : le programme d'orientations et d'actions et les OAP en matière d’habitat
Mise à jour 28 nov. 2014 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
En matière de transports et d’habitat, la loi Alur, promulguée le 24 mars 2014, a complété les orientations d’aménagement et de programmation des PLUi par les programmes d'orientations et d'actions.

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7944

Qu’est-ce qu’une SEM à opération unique ?
Nouveauté 30 oct. 2014 #SEM  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMoP). Alternative au PPP (partenariat public-privé), ce nouvel outil vient ainsi compléter la liste des entreprises publiques locales constituée des SEM et des SPL.

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2027

Comment préempter un fonds de commerce ?
Mise à jour 30 oct. 2014 #Entreprise  #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE) a modifié le cadre de ce dispositif en autorisant notamment la délégation du droit de préemption des baux commerciaux.

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6067

Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)
Mise à jour 30 oct. 2014 #ZAD  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi Alur » a modifié le cadre des zones d’aménagement différé en ouvrant notamment la possibilité aux EPCI compétents de créer des ZAD.

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6105

Refuser une demande de permis de construire
Mise à jour 30 oct. 2014 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Un refus de permis de construire peut être motivé par l’absence de desserte des réseaux dès lors que la collectivité n’est pas en mesure d’indiquer à quelle date les travaux seront réalisés.

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7688

À quoi sert une SEML ?
Nouveauté 25 sept. 2014 #SEM  #Piloter une opération d'aménagement 
Instituées par la loi du 7 juillet 1983, les sociétés d’économie mixte locale (SEML) ont vu leur régime évoluer : elles constituent aujourd’hui l’un des outils privilégiés des collectivités dans la conduite de leur politique d’aménagement.

FICHE
7689

À quoi sert une SPL ou une SPLA ?
Nouveauté 25 sept. 2014 #SPL  #Piloter une opération d'aménagement 
Création récente du législateur, les sociétés publiques locales (SPL) sont venues compléter l’arsenal des outils d’aménagement et constituent une alternative aux sociétés d’économie mixte locale.

FICHE
1916

L’instruction du permis de construire
Mise à jour 25 sept. 2014 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le régime des autorisations d’urbanisme a récemment été modifié. La présente fiche est actualisée afin de d’intégrer les nouvelles références juridiques et les formulaires Cerfa en vigueur.

FICHE
2039

Distinguer SHOB, SHON, SHAB et surface de plancher
Mise à jour 25 sept. 2014 #Autorisation d'occupation du sol  #Piloter une opération d'aménagement 
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 est venu préciser la notion d’emprise au sol, élément fondamental dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.

FICHE
2045

Distinguer les travaux soumis à déclaration préalable
Mise à jour 25 sept. 2014 #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le régime des autorisations d’urbanisme est une nouvelle fois actualisé suite à la parution du décret n° 2014-253 du 27 février 2014. Le tableau de synthèse est actualisé en conséquence ainsi que les formulaires joints à la présente fiche (cerfas n° 13404 et n° 13703).

FICHE
3440

Majorer les règles de construction et de densité
Mise à jour 25 sept. 2014 #Construction immobilière écologique  #Efficacité énergétique  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements a ouvert un nouveau champ dérogatoire en matière de règles du PLU (ou de document en tenant lieu) destiné à encourager la production de logements neufs. L’instruction du gouvernement du 28 mai 2014, relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction, en précise les modalités d’application. Par ailleurs, la loi Alur du 24 mars 2014 a modifié le cadre juridique de ces dispositions en les intégrant directement au PLU.

FICHE
7901

À quoi sert une association foncière urbaine de projet ?
Nouveauté 30 juil. 2014 #Association  #Opération d'aménagement  #Piloter une opération d'aménagement 
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l’exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme. Ces associations sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-11 du code. La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie s'ajoutant aux 3 catégories existantes : les AFU de projet. Il s’agit d’une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l’article L. 322-2, et une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1.

FICHE
2024

Créer une ZAC : comprendre les étapes
Mise à jour 30 juil. 2014 #ZAC  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite « Alur ») a été promulguée le 24 mars 2014. Ce nouveau texte intègre quelques dispositions concernant les ZAC, notamment en ce qui concerne l’étude d’impact et la concession d’aménagement.

FICHE
2050

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC
Mise à jour 30 juil. 2014 #ZAC  #Piloter une opération d'aménagement 
La fiche tient compte de la loi Alur qui intègre quelques dispositions concernant les ZAC et notamment la possibilité de modifier le PAZ avec la procédure simplifiée et de signer une concession d’aménagement avant la création de la ZAC.

FICHE
3015

Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial (PUP) ?
Mise à jour 30 juil. 2014 #Aménagement territorial  #Plan local d'urbanisme  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
La loi Alur fait évoluer le cadre des PUP afin d’en optimiser la mise en œuvre et permettre au pétitionnaire d’obtenir, en amont de la conclusion de la convention, un débat au sein de l’organe délibérant.

FICHE
6856

À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?
Mise à jour 30 juil. 2014 #Politique foncière  #Structure publique  #Piloter une opération d'aménagement 
Le cadre des EPFL évolue, tant en matière de compétence que de création, grâce à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur ».

FICHE
1753

Comprendre le règlement national d’urbanisme
Mise à jour 20 juin 2014 #Règlement National d'Urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Certaines parties du territoire français ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cas, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite « Alur »), promulguée le 24 mars 2014, renforce la règle dite « de la constructibilité limitée ».

FICHE
1764

Qu’est-ce qu’une carte communale ?
Mise à jour 20 juin 2014 #Carte communale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi « Alur » entend moderniser la carte communale en modifiant son contenu et en la soumettant désormais à l’évaluation environnementale. Les modalités d’évolution ont également été revues pour en faciliter la mise en œuvre.

FICHE
2021

Quel est le régime des lotissements autorisés ?
Mise à jour 20 juin 2014 #Lotissement  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi Alur fait évoluer les règles en matière de lotissement dans le but d’en favoriser la densification.