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Urbanisme et aménagement

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Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
12625

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés
Mise à jour 12 oct. 2023 #Logement  #Planification urbaine  #Piloter une opération d'aménagement 
Une commune non carencée peut préempter un bien pour y réaliser des logements sociaux si elle justifie de la réalité d’un projet et si elle poursuit l’un des objectifs de l’article L. 300-1. Cette fiche actualisée intègre quelques précisions en ce sens.

FICHE
11116

Comprendre le cadre réglementaire des travaux sur existant
Mise à jour 12 oct. 2023 #Autorisation d'occupation du sol  #Construction immobilière  #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Suite aux émeutes intervenues durant l’été, la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 et l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 ouvrent un cadre dérogatoire pour les reconstructions suite aux dégâts causés.

FICHE
2027

Comment préempter un fonds de commerce ?
Mise à jour 12 oct. 2023 #Entreprise  #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, doit être transmise à la mairie avec le Cerfa 13644*02. Celui-ci est associé à la présente fiche, également mise à jour pour intégrer quelques exemples de motivation de préemption.

FICHE
6855

Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste
Mise à jour 12 oct. 2023 #Construction immobilière  #Procédures contentieuses  #Piloter une opération d'aménagement 
En présence d’immeubles abandonnés, la commune peut engager une procédure d’état d’abandon manifeste. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », a notamment élargi le périmètre de cette procédure en admettant que celle-ci puisse être engagée pour un immeuble situé à l’extérieur du périmètre d’agglomération de la commune. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

FICHE
13741

Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du droit des sols
Mise à jour 12 sept. 2023 #Autorisation d'occupation du sol  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, venue introduire un nouveau cas pour activer un sursis à statuer.

FICHE
6482

Saisir les dispositions particulières au littoral
Mise à jour 12 sept. 2023 #Planification urbaine  #Site protégé  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette mise à jour intègre notamment les apports de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui a admis que des ouvrages de production d’énergie renouvelable puissent être autorisés dans des secteurs non ouverts à l’urbanisation.

FICHE
3721

Élaborer le contenu du PLU : le zonage et les affectations des documents graphiques
Mise à jour 12 sept. 2023 #Opération d'aménagement  #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Quelques précisions et références viennent compléter cette fiche dont plusieurs décisions éclairantes en matière de zone agricole. Les dispositions du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 sont également intégrées.

FICHE
3443

Mettre en compatibilité le PLU avec une déclaration de projet
Mise à jour 12 sept. 2023 #Plan local d'urbanisme  #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La déclaration de projet peut emporter la mise en compatibilité du PLU si elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du document. Par ailleurs, le décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 a légèrement fait évoluer le cadre de la déclaration de projet. Cette fiche actualisée intègre de nombreuses précisions en ce sens.

FICHE
3015

Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial (PUP) ?
Mise à jour 12 sept. 2023 #Aménagement territorial  #Plan local d'urbanisme  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
Le PUP lie la collectivité et le pétitionnaire mais il peut être contesté par un tiers comme tout contrat administratif. Il peut donc être contesté par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir. Le juge administratif s’attachera à évaluer si le tiers dispose des moyens pour obtenir l’annulation de cette convention. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions suite à une récente décision du Conseil d’État en ce sens (CE, 12 mai 2023, n° 464062).

FICHE
1751

Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes
Mise à jour 12 sept. 2023 #Loi et réglementation  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit de nouveaux objectifs environnementaux dans les documents locaux d’urbanisme. Ses effets se répercutent en cascade dans la hiérarchie des normes. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer ses apports.

FICHE
2062

Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?
Mise à jour 12 sept. 2023 #Aménagement territorial  #Étude d'impact  #Piloter une opération d'aménagement 
L’un des outils associés à cette fiche, qui détaille l’ensemble des aménagements devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, a été mis à jour. Le nouveau formulaire Cerfa de demande d’autorisation environnementale est également intégré.

FICHE
2557

Comment inclure le développement durable dans une opération d’aménagement ?
Mise à jour 13 juil. 2023 #Opération d'aménagement  #Développement durable  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi ENR », impose certains objectifs en matière de déploiement de dispositifs d’énergies renouvelables tant sur les bâtis neufs qu’existants et sur les parcs de stationnement. Avec la loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, elle fixe une orientation forte pour les projets d’aménagement.

FICHE
13902

Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme
Mise à jour 13 juil. 2023 #Planification urbaine  #Protection de l'environnement  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols a été votée par l’Assemblée nationale le 28 juin 2023. Un tour d’horizon est donc intégré dans cette fiche.

FICHE
1916

L’instruction du permis de construire
Mise à jour 13 juil. 2023 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a supprimé l’obligation pour le pétitionnaire de préciser les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l’article R. 431-35. Cette fiche intègre quelques précisions à ce sujet.

FICHE
1761

Contentieux des PLU, les pièges à éviter
Mise à jour 13 juil. 2023 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le lancement d’une procédure de PLU est marqué par la définition des modalités de la concertation. Le Conseil d’État s’est récemment prononcé au sujet d’initiatives non prévues dans cette délibération.

FICHE
2029

Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?
Mise à jour 13 juil. 2023 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La décision de préempter est susceptible de recours et il est essentiel d’être vigilant quant à sa motivation. Plusieurs décisions récentes permettent d’éviter certains pièges.

FICHE
8231

Comprendre la notion d’alignement
Mise à jour 13 juil. 2023 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer une réponse intéressante publiée au JO du Sénat concernant l’alignement individuel du domaine public routier et le refus d’un voisin de céder sa parcelle.

FICHE
1917

Instruire une déclaration préalable
Mise à jour 15 juin 2023 #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme supprime l’obligation de faire figurer les éléments nécessaires au calcul de l’imposition. Par ailleurs, et à compter du 1er juillet 2023, les plans de masse et de situation changent d’échelle. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer ces récentes évolutions.

FICHE
2054

Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
Mise à jour 15 juin 2023 #Domaine privé  #Collectivité territoriale  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Certains rédacteurs de PLU intègrent des dispositions relevant du droit privé pour que la construction nouvelle impacte moins le voisinage. Cette mise à jour intègre une décision importante du Conseil d’État venue rappeler récemment la limite de cette méthode (CE, 12 avril 2023, n° 451794).

FICHE
3722

Élaborer le contenu du PLU : le règlement
Mise à jour 15 juin 2023 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
À compter du 1er juillet 2023, le détail des sous-destinations évolue suite à la parution du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Les dark stores sont désormais explicitement identifiés ainsi que les lieux de culte intégrés dans les équipements d’intérêts collectifs et services publics.

FICHE
12625

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés
Mise à jour 15 juin 2023 #Logement  #Planification urbaine  #Piloter une opération d'aménagement 
Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 a fait évoluer les critères relatifs à l’obligation de production de logements sociaux pour certaines communes. Cette fiche est complétée de quelques précisions à ce sujet.

FICHE
7241

Appréhender le contentieux du permis de construire
Mise à jour 15 juin 2023 #Permis de construire  #Contentieux  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer notamment les apports d’une récente décision du Conseil d’État, qui maintient une vision limitative de l’intérêt à agir en considérant qu’il diffère entre le permis initial et le permis modificatif (CE, 17 février 2023, n° 454284).

FICHE
1914

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Mise à jour 15 juin 2023 #Certificat d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La prorogation d’un certificat d’urbanisme est fréquente, mais qu’en est-il si le PLU a évolué ou est en cours d’évolution ? Cette mise à jour apporte des éléments de réponse à cette interrogation dans une nouvelle cinquième étape.

FICHE
2057

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Mise à jour 15 juin 2023 #ERP  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Il n’est pas rare que la destination d’un local ERP ne soit pas encore connue au stade du permis de construire. Pour autant, cela n’était pas bloquant jusqu’à une récente décision du Conseil d’État (CE, 13 janvier 2023, n° 450446). Cette fiche a été mise à jour pour l’intégrer.

FICHE
1755

Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Mise à jour 15 mai 2023 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Dans la continuité de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a encouragé la prise en compte des dispositifs d’énergie renouvelable dans les SCoT. Cette fiche a été mise à jour en ce sens.

FICHE
1756

Comprendre les phases d’élaboration d’un SCoT
Mise à jour 15 mai 2023 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs textes ont apporté des modifications à la procédure d’élaboration du SCoT. Cette fiche est mise à jour pour intégrer ces récentes évolutions.

FICHE
2041

Comment faire évoluer un SCoT ?
Mise à jour 15 mai 2023 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a écarté de la procédure de révision certains changements en faveur de la production d’énergies renouvelables. Cette mise à jour intègre cet apport.

FICHE
2060

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
Mise à jour 15 mai 2023 #Enquête publique  #Aménagement territorial  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Cette mise à jour intègre les apports de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a élargi le champ des enquêtes publiques à l’ensemble des autorisations d’urbanisme dès lors qu’elles donnent lieu à une évaluation environnementale.

FICHE
2009

Comprendre la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Mise à jour 15 mai 2023 #Protection de l'environnement  #Risque technologique et industriel  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a élargi le cadre des ICPE en intégrant l’exploitation des dispositifs de production d’énergies renouvelables. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

FICHE
13571

Valoriser le domaine public
Mise à jour 15 mai 2023 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Acquisition foncière  #Cessions  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique est soumise à consultation préalable mais, s’agissant du domaine privé, le Conseil d’État en a décidé autrement. Quelques précisions viennent compléter cette fiche à ce sujet.