Urbanisme et aménagement - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
14140

Déroger aux règles du plan local d’urbanisme

Nouveauté 14 avr. 2023 #Plan local d'urbanisme #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Si le PLU prévoit des dispositions particulières à certains secteurs et projets, le Code de l’urbanisme admet également que l’autorité compétente puisse déroger aux règles du PLU. L’activation de ces dérogations peut permettre la concrétisation d’un projet sans faire évoluer le PLU. Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, notamment, a récemment précisé certaines exigences auxquelles doit répondre une construction pour bénéficier de dérogations au PLU en matière de hauteur.

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14141

Diversifier le parc social (ULS, PSLA et BRS)

Nouveauté 14 avr. 2023 #Logement #Planification urbaine #Piloter une opération d'aménagement

Pour favoriser la mixité sociale, il est essentiel de veiller au développement d’une offre variée de logements, qu’elle soit à destination locative ou en accession. Plusieurs produits répondent aux exigences de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et peuvent ainsi être pris en compte au titre de l’article 55. Cette fiche fait le point.

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12625

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés

Mise à jour 14 avr. 2023 #Logement #Planification urbaine #Piloter une opération d'aménagement

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », a fait significativement évoluer le cadre et les objectifs de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, en créant notamment le contrat de mixité sociale. Quelques précisions ont été apportées à cette fiche en ce sens.

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3440

Majorer les règles de construction et de densité

Mise à jour 14 avr. 2023 #Construction immobilière écologique #Efficacité énergétique #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Cette fiche a été mise à jour pour distinguer les dispositions particulières des PLU propres à certaines constructions des dispositifs de dérogations intégrés dans le Code de l’urbanisme. Elle intègre l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.

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5188

Encadrer l’urbanisation des entrées de ville

Mise à jour 14 avr. 2023 #Planification urbaine #Commune #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a modifié le périmètre de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme pour encourager la production d’énergies renouvelables. Le principe de l’inconstructibilité ne s’applique plus désormais aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Cette fiche a été mise à jour en conséquence.

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2557

Comment inclure le développement durable dans une opération d’aménagement ?

Mise à jour 14 avr. 2023 #Opération d'aménagement #Développement durable #Piloter une opération d'aménagement

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », requiert d’aménager le territoire en limitant la consommation des ressources. Son apport est notamment de fixer des objectifs quantifiés et des échéances. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions en ce sens.

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14123

Appréhender le régime des permis valant autorisation commerciale

Nouveauté 20 mars 2023 #Urbanisme commercial #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

En vue d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux lors de l’élaboration des projets commerciaux, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, a introduit de nouvelles obligations dans ce domaine. Cette fiche vous propose d’appréhender le cadre juridique régissant le régime de l’urbanisme commercial en maîtrisant la procédure d’instruction du permis de construire valant autorisation commerciale.

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4453

Principes et modalités de fonctionnement de la taxe d’aménagement

Mise à jour 20 mars 2023 #Taxe d'aménagement #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers

Cette mise à jour intègre l’actualisation des valeurs forfaitaires au titre de l’année 2023 et la codification des dispositions applicables à la TA dans le Code général des impôts.

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4501

Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

Mise à jour 20 mars 2023 #Base fiscale #Taxe d'aménagement #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers

Cette fiche a été mise à jour pour intégrer l’actualisation des valeurs forfaitaires au titre de l’année 2023 et la codification des dispositions applicables à la TA dans le Code général des impôts.

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1767

Délivrer une autorisation d’urbanisme dans le périmètre des monuments historiques

Mise à jour 20 mars 2023 #Monument historique #Autorisation d'occupation du sol #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Une décision éclairante du Conseil d’État est récemment intervenue s’agissant des travaux sur les lieux d’exercice d’un culte et l’obligation de saisir le préfet. Cette mise à jour intègre quelques précisions à ce sujet.

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1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?

Mise à jour 20 mars 2023 #Permis de construire #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Cette mise à jour intègre une nouvelle décision importante du Conseil d’État venue ouvrir le champ du recours au permis de construire modificatif.

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1928

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

Mise à jour 20 mars 2023 #Urbanisme commercial #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Quelques précisions et références viennent compléter cette fiche, concernant notamment le rôle des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

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7520

Appréhender le régime du permis de démolir

Mise à jour 20 mars 2023 #Permis de démolir #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Il est parfois délicat d’évaluer si les travaux envisagés relèvent ou non du régime de la démolition. Cette mise à jour intègre différentes jurisprudences venues éclairer cette difficulté.

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1915

Distinguer le champ d’application du permis de construire de la déclaration préalable

Mise à jour 20 mars 2023 #Permis de construire #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Cette fiche, qui revient sur la distinction entre le champ d’application du permis de construire et celui de la déclaration préalable, a été actualisée pour intégrer quelques précisions et références réglementaires.

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3720

Élaborer le contenu du PLU : du diagnostic au projet

Mise à jour 20 mars 2023 #Plan local d'urbanisme #Diagnostic de territoire #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Une évaluation de l’application du PLU est imposée par l’article L. 153-27 du Code de l’urbanisme. Cette fiche est complétée d’une nouvelle étape dédiée à l'analyse de ces résultats.

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2063

Comment rédiger un dossier d’étude d’impact ?

Mise à jour 20 mars 2023 #Impacts environnementaux #Étude d'impact #Piloter une opération d'aménagement

Cette fiche est complétée d’un nouvel outil devant être utilisé pour les projets relevant d'un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.

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2054

Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?

Mise à jour 19 janv. 2023 #Domaine privé #Collectivité territoriale #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Si l’activité de l’urbanisme relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. La présente fiche est complétée de précisions pratiques afin de mieux accompagner les instructeurs dans leur mission de conseil aux administrés et ainsi prévenir d’éventuels contentieux.

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2053

Distinguer les domaines public et privé d’une collectivité

Mise à jour 19 janv. 2023 #Domaine privé #Domaine public #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Plusieurs précisions pratiques ont été intégrées à cette fiche afin de vous permettre de mieux appréhender la consistance du domaine public.

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4452

Cession des immeubles des collectivités territoriales

Mise à jour 19 janv. 2023 #Politique foncière #Cessions #Piloter une opération d'aménagement

Fortes d’un patrimoine immobilier conséquent et des droits réels qui y sont associés, les collectivités territoriales cherchent à en rationaliser l’utilisation et à en tirer profit, notamment en procédant à des cessions. Cette fiche actualisée présente les règles de procédure et de fond qui les encadrent.

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11015

Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative

Mise à jour 19 janv. 2023 #Domanialité #Acquisition foncière #Collectivité territoriale #Cessions

Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeubles. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont habilités à recevoir et à authentifier les actes. Cette fiche actualisée donne les clés pour rédiger un acte de vente en la forme administrative. Elle est notamment complétée de précisions sur la possibilité d’anticiper le déclassement.

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2012

Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation

Mise à jour 19 janv. 2023 #Aménagement territorial #Infraction #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Les infractions au droit de l’urbanisme entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, le Code de l’urbanisme permet de prendre des mesures conservatoires afin de stopper la réalisation des travaux lorsqu’une infraction est constituée : il s’agit de l’arrêté interruptif de travaux. Quelques précisions ont été apportées à cette fiche concernant cette étape clé.

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1913

Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme

Mise à jour 19 janv. 2023 #Certificat d'urbanisme #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Cette fiche est complétée de nombreuses précisions et références récentes, concernant notamment l’instruction numérique des demandes d’autorisation d’urbanisme.

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4453

Principes et modalités de fonctionnement de la taxe d’aménagement

Mise à jour 18 nov. 2022 #Taxe d'aménagement #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers

Cette fiche a été mise à jour pour intégrer l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 venue réformer le cadre de la taxe d’aménagement.

FICHE
4501

Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

Mise à jour 18 nov. 2022 #Base fiscale #Taxe d'aménagement #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers

Cette mise à jour intègre l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 qui transfère, notamment à la DGFiP, la liquidation de la TA et réforme le cadre de cette taxe.

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4962

Le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP)

Mise à jour 18 nov. 2022 #Fiscalité de l'urbanisme #Vestiges #Taxes et fiscalité locales

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a profondément remanié la redevance d’archéologie préventive en vue d’en améliorer le rendement. De nombreuses précisions viennent ainsi compléter cette fiche.

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2029

Conduire une procédure de préemption

Mise à jour 18 nov. 2022 #Préemption #Piloter une opération d'aménagement

Si la commune qui préempte revient sur sa décision, sa responsabilité peut être engagée. Cette fiche, qui vous guide de la réception de la DIA à l’acquisition et à l’utilisation du bien, intègre quelques références jurisprudentielles en ce sens.

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5186

Connaître le régime des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains et ses effets

Mise à jour 18 nov. 2022 #Gouvernance territoriale #Milieux naturels #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Cette fiche, qui présente le PAEN instauré pour protéger les espaces agricoles et naturels de la pression foncière due aux besoins de croissance des villes, est enrichie de nombreuses précisions et références.

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1764

Qu’est-ce qu’une carte communale ?

Mise à jour 18 nov. 2022 #Carte communale #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », a élargi les objectifs des cartes communales en intégrant l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN). Cette fiche a été mise à jour en conséquence et intègre par ailleurs de nombreuses précisions quant au contenu des cartes communales.

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2021

Quel est le régime des lotissements autorisés ?

Mise à jour 18 nov. 2022 #Lotissement #Piloter une opération d'aménagement

Identifiés comme d’importants gisements fonciers, les lotissements ont fait l’objet de mesures spécifiques lors de l’élaboration de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur ». Le régime de modification des documents du lotissement avait ainsi été revu ; le Conseil d’État a récemment apporté une précision utile sur le calcul des voix (CE, 1er juin 2022, n° 443808).

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4962

Le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP)

Nouveauté 11 oct. 2022 #Fiscalité de l'urbanisme #Vestiges #Taxes et fiscalité locales

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) la gestion de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Cette fiche entièrement repensée fait le point.