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Urbanisme et aménagement

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Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
4962

Le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP)
Mise à jour 18 nov. 2022 #Fiscalité de l'urbanisme  #Vestiges  #Taxes et fiscalité locales 
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a profondément remanié la redevance d’archéologie préventive en vue d’en améliorer le rendement. De nombreuses précisions viennent ainsi compléter cette fiche.

FICHE
2029

Conduire une procédure de préemption
Mise à jour 18 nov. 2022 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Si la commune qui préempte revient sur sa décision, sa responsabilité peut être engagée. Cette fiche, qui vous guide de la réception de la DIA à l’acquisition et à l’utilisation du bien, intègre quelques références jurisprudentielles en ce sens.

FICHE
5186

Connaître le régime des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains et ses effets
Mise à jour 18 nov. 2022 #Gouvernance territoriale  #Milieux naturels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche, qui présente le PAEN instauré pour protéger les espaces agricoles et naturels de la pression foncière due aux besoins de croissance des villes, est enrichie de nombreuses précisions et références.

FICHE
1764

Qu’est-ce qu’une carte communale ?
Mise à jour 18 nov. 2022 #Carte communale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », a élargi les objectifs des cartes communales en intégrant l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN). Cette fiche a été mise à jour en conséquence et intègre par ailleurs de nombreuses précisions quant au contenu des cartes communales.

FICHE
2021

Quel est le régime des lotissements autorisés ?
Mise à jour 18 nov. 2022 #Lotissement  #Piloter une opération d'aménagement 
Identifiés comme d’importants gisements fonciers, les lotissements ont fait l’objet de mesures spécifiques lors de l’élaboration de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur ». Le régime de modification des documents du lotissement avait ainsi été revu ; le Conseil d’État a récemment apporté une précision utile sur le calcul des voix (CE, 1er juin 2022, n° 443808).

FICHE
4962

Le nouveau régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP)
Nouveauté 11 oct. 2022 #Fiscalité de l'urbanisme  #Vestiges  #Taxes et fiscalité locales 
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) la gestion de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Cette fiche entièrement repensée fait le point.

FICHE
13902

Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme
Mise à jour 11 oct. 2022 #Planification urbaine  #Protection de l'environnement  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », a affirmé la nécessité de préserver les ressources naturelles en privilégiant le renouvellement des territoires déjà bâtis, à travers l’objectif de zéro artificialisation nette. 2 décrets sont venus en préciser les modalités d’application, s’agissant notamment de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés.

FICHE
3441

Utiliser la procédure de modification pour ajuster la règle et les OAP
Mise à jour 11 oct. 2022 #Plan local d'urbanisme  #Voie de recours  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche a été mise à jour intégrer quelques précisions et références, notamment la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », qui ouvre la possibilité à l’autorité compétente de solliciter l’avis des services de l’État sur la sincérité et la cohérence des données chiffrées en matière d’environnement.

FICHE
7241

Appréhender le contentieux du permis de construire
Mise à jour 11 oct. 2022 #Permis de construire  #Contentieux  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La décision de délivrance d’un permis de construire ou son refus sont susceptibles de recours. Dès lors, toute personne ayant un intérêt à agir dispose de la faculté de contester l’autorisation d’urbanisme. Cette fiche est complétée de quelques références juridiques utiles.

FICHE
2042

Effets de l’approbation du PLU
Mise à jour 11 oct. 2022 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs dispositions législatives et récentes décisions ont des effets sur le caractère exécutoire du PLU. Cette fiche a été mise à jour pour les intégrer.

FICHE
4607

Mettre en place le droit de préemption urbain
Mise à jour 21 sept. 2022 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a apporté plusieurs modifications au droit de préemption urbain, notamment en matière de délégation de ce droit. Cette fiche intègre quelques précisions en ce sens.

FICHE
6067

Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)
Mise à jour 21 sept. 2022 #ZAD  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, promeut une stratégie d’aménagement durable qui limite l'artificialisation des sols. L'exercice du droit de préemption doit donc y contribuer. Cette mise à jour apporte quelques précisions sur ce point.

FICHE
1757

Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ?
Mise à jour 21 sept. 2022 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a confirmé le caractère prospectif et stratégique des PLU en faisant de ce document un levier de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la préservation des ressources. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions en ce sens.

FICHE
1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?
Mise à jour 21 sept. 2022 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Dans un récent arrêt (CE, 26 juillet 2022, n° 437765), le Conseil d’État a sensiblement fait évoluer le cadre du PCM en posant comme limite une atteinte à la conception générale du projet. Exit donc la notion d’économie générale du projet.

FICHE
1925

Faire évoluer un permis d’aménager : comprendre le régime de la modification
Mise à jour 21 sept. 2022 #Permis d'aménager  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions suite au récent arrêt du conseil d’État venu faire évoluer le cadre du PCM (CE, 26 juillet 2022, n° 437765). Cette position adoptée pour les permis de construire s’entendra certainement également pour les permis d’aménager.

FICHE
6400

Articuler zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et documents locaux d’urbanisme
Mise à jour 21 sept. 2022 #Gouvernance territoriale  #Site protégé  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le lien juridique entre ZNIEFF et document local d’urbanisme est délicat. La ZNIEFF constitue en effet un inventaire mais les projets d’aménagement ne peuvent l’ignorer. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

FICHE
3721

Élaborer le contenu du PLU : le zonage et les affectations des documents graphiques
Mise à jour 21 sept. 2022 #Opération d'aménagement  #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Quelques précisions et références viennent compléter cette fiche, plusieurs décisions éclairantes ayant rappelé le risque d’erreur manifeste d’appréciation sur la nature des zones retenues.

FICHE
1755

Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Mise à jour 20 juil. 2022 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose aux SCoT la prise en compte de l’artificialisation des sols tant dans la définition du projet que dans son évaluation. Cette fiche a été mise à jour en ce sens.

FICHE
1756

Comprendre les phases d’élaboration d’un SCoT
Mise à jour 20 juil. 2022 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs textes, dont la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, ont apporté des modifications à la procédure d’élaboration du SCoT ou à ses modalités d’évaluation. Cette fiche est mise à jour pour intégrer ces récentes évolutions.

FICHE
4515

Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT
Mise à jour 20 juil. 2022 #Urbanisme commercial  #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui a fait évoluer les dispositions applicables au SCoT, s’agissant notamment de son volet commercial.

FICHE
1759

Connaître les outils de gestion du PLU
Mise à jour 20 juil. 2022 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fait évoluer les conditions de recours à la procédure de révision s’agissant de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. Cette fiche a été mise à jour au regard de ces ajustements.

FICHE
13283

Qu’est-ce que le SRADDET ?
Mise à jour 20 juil. 2022 #SRADDET  #Projet territorial de développement durable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs textes, dont la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, ont fait évoluer les objectifs du SRADDET en intégrant notamment l’objectif de limiter l’artificialisation des sols. Cette fiche a été mise à jour en ce sens.

FICHE
13339

Qu’est-ce qu’un schéma d’aménagement régional ?
Mise à jour 20 juil. 2022 #Planification urbaine  #Schéma de Cohérence Territoriale  #SRADDET 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer notamment la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a fait évoluer les objectifs des SAR en intégrant l’enjeu lié à l’artificialisation des sols.

FICHE
13422

Instaurer le droit de préemption des terres agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation
Mise à jour 22 juin 2022 #Préemption  #Espace Naturel Sensible  #Piloter une opération d'aménagement  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
La loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avait institué un nouveau droit de préemption sur les terres agricoles dans le but de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Ce cadre vient d’évoluer avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », qui en a précisé plusieurs points, en permettant notamment de transférer ce droit de préemption à des syndicats mixtes ou des entreprises locales. Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer cette nouveauté ainsi que de nombreuses précisions concernant les enjeux de ce dispositif et sa procédure.

FICHE
13741

Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du droit des sols
Mise à jour 22 juin 2022 #Autorisation d'occupation du sol  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Saisie d’une demande susceptible de compromettre l’exécution du futur PLU, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer. Néanmoins, cette possibilité est fonction de la situation d’espèce et ne constitue pas une obligation. Cette mise à jour apporte quelques précisions concernant notamment la prévention des phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, qui peuvent justifier l’intervention d’un sursis à statuer.

FICHE
2371

Délivrer un permis de construire
Mise à jour 22 juin 2022 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme et l’arrêté du 27 juillet 2021, relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme, ont précisé les modalités d’instruction numérique des demandes de permis d’aménager, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Plusieurs textes ont également apporté des modifications au régime applicable aux permis de construire. Cette fiche a été mise à jour pour les intégrer.

FICHE
6105

Refuser une demande de permis de construire
Mise à jour 22 juin 2022 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Un refus de permis de construire peut être motivé par l’existence d’un risque mais celui-ci doit pouvoir être démontré. Cette mise à jour intègre plusieurs décisions instructives venues rappeler certaines limites à la possibilité de refuser un permis de construire, et introduit également le phénomène récent des dark stores, lié à l’essor de la livraison à domicile.

FICHE
1753

Comprendre le règlement national d’urbanisme
Mise à jour 22 juin 2022 #Règlement National d'Urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les communes soumises au RNU doivent respecter le principe de la constructibilité limitée. Cette notion a été définie progressivement par la jurisprudence mais suscite toujours des interprétations. Cette mise à jour apporte quelques précisions et références jurisprudentielles.

FICHE
11116

Comprendre le cadre règlementaire des travaux sur existant
Mise à jour 22 juin 2022 #Autorisation d'occupation du sol  #Construction immobilière  #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Avant d’instruire une demande de travaux sur existant, le service instructeur doit s’assurer de la conformité de la construction initiale. Quelques précisions viennent compléter cette fiche en ce sens.

FICHE
12626

Appréhender le cadre de la fraude
Mise à jour 22 juin 2022 #Autorisation d'occupation du sol  #Infraction  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Quelques conseils viennent compléter cette fiche qui donne les clés pour appréhender le cadre de la fraude. Les instructeurs peuvent avoir des doutes sur la véracité des éléments portés dans la déclaration et la réalité de ce qui sera fait. Pourtant, il ne leur appartient pas de supposer une future infraction.