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Urbanisme et aménagement

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FICHE
13422

Comprendre le régime de la préemption des terres agricoles pour la préservation des ressources en eau
Nouveauté 29 avr. 2020 #Préemption  #Espace Naturel Sensible  #Piloter une opération d'aménagement  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Cette fiche permet de comprendre en quoi consiste le régime des zones de préemption pour la préservation des ressources en eau. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

FICHE
13423

Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme
Nouveauté 29 avr. 2020 #Préemption  #Espace Naturel Sensible  #Piloter une opération d'aménagement  #L'urbanisme et la construction au service du développement durable 
Cette fiche explique comment prendre en compte les dispositifs écologiques dans la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : identification des autorisations d'urbanisme concernées, octroi des bonus de droits, conciliation des dispositifs écologiques et des refus d'autorisation d'urbanisme.

FICHE
1758

Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme
Mise à jour 29 avr. 2020 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité, a une nouvelle fois prorogé la durée de vie des plans d’occupation des sols (POS) et renforcé la participation des communes membres tout au long de l’élaboration du PLUi.

FICHE
2011

Distinguer les différents types d’infraction
Mise à jour 29 avr. 2020 #Autorisation d'occupation du sol  #Infraction  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 offre la possibilité à l'autorité compétente d'imposer des astreintes à la personne responsable d'une infraction. Cette astreinte est fixée par jour de retard et peut atteindre 25000 euros.

FICHE
2013

Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation
Mise à jour 29 avr. 2020 #Contentieux  #Contrôle de légalité  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La loi n° 2019-1461 du 23 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité, a renforcé les pouvoirs de police du maire en cas de construction illicite. Cette fiche a été modifiée en conséquence et a substitué un outil présentant un modèle de procès-verbal d'infraction.

FICHE
2048

Appréhender le champ de la conformité
Mise à jour 29 avr. 2020 #Évaluation (méthode)  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Une décision inédite de la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'attestation de non-conformité n'empêche pas les poursuites pénales.

FICHE
9686

Développer l’instruction numérique
Mise à jour 29 avr. 2020 #Administration électronique  #Droit à l'information  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 a reporté la date de saisine par les pétitionnaires de l’autorité compétente en matière d’instruction des ADS par voie électronique.

FICHE
2057

Qu’est-ce qu’un ERP ?
Mise à jour 30 mars 2020 #ERP  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 a notamment précisé les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs ERP ou installations ouvertes au public (IOP).

FICHE
4501

Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement
Mise à jour 30 mars 2020 #Base fiscale  #Taxe d'aménagement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 23 décembre 2019 et a fixé les nouveaux taux de TA pour l’année 2020.

FICHE
4573

Conduire une procédure de péril
Mise à jour 30 mars 2020 #Procédures contentieuses  #Police des immeubles menaçant ruine  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
À l’occasion d’une récente question au gouvernement, le ministère a rappelé sur quelles bases se fonder pour faire procéder au nettoyage d’un terrain laissé à l’abandon.

FICHE
6481

Appréhender les dispositions particulières en montagne
Mise à jour 30 mars 2020 #Planification urbaine  #Milieux naturels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La notion d’urbanisation en continuité est stratégique pour les territoires montagnards. Le juge en précise régulièrement les contours.

FICHE
10706

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage
Mise à jour 30 mars 2020 #Gens du voyage  #Domaine public  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 (en vigueur le 27 décembre) détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles applicables notamment à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique.

FICHE
12625

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés
Mise à jour 30 mars 2020 #Logement  #Planification urbaine  #Piloter une opération d'aménagement 
Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 a fixé la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du CCH pour les 3 ans à venir. Cette fiche a été modifiée en conséquence et a intégré un nouvel outil listant les communes non concernées par ces articles.

FICHE
13339

Qu’est-ce qu’un schéma d’aménagement régional ?
Nouveauté 23 janv. 2020 #Planification urbaine  #Schéma de Cohérence Territoriale  #SRADDET 
L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional modernise son contenu et met à jour les dispositions les concernant dans le CGCT. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020 sans toutefois s’appliquer aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours à cette même date.

FICHE
1914

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Mise à jour 23 janv. 2020 #Certificat d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La délivrance d’un certificat d’urbanisme, s’il contient des erreurs ou des manquements, est susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de l’acte.

FICHE
2371

Délivrer un permis de construire
Mise à jour 23 janv. 2020 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Aucune base légale n’impose que les avis des services extérieurs soient communiqués au pétitionnaire. Ils peuvent l’être si l’autorité compétente le décide.

FICHE
6105

Refuser une demande de permis de construire
Mise à jour 23 janv. 2020 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les AOS ont un rapport de compatibilité avec les OAP du PLU, sauf lorsque celles-ci sont suffisamment précises. Dans ce cas, un refus peut se fonder sur l’OAP. En outre, un chiffrage de 5 000 euros d’extension de réseau suffit à motiver un refus de permis.

FICHE
7241

Appréhender le contentieux du permis de construire
Mise à jour 23 janv. 2020 #Permis de construire  #Contentieux  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Considérer qu’une autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude est difficile à justifier. Toutefois, le juge a progressivement défini des critères permettant au service instructeur de s’y retrouver.

FICHE
3015

Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial (PUP) ?
Mise à jour 23 janv. 2020 #Aménagement territorial  #Plan local d'urbanisme  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
Il n’est pas possible de recourir à un PUP dans les communes couvertes par une carte communale. Il sera préféré la TA majorée et le financement des raccordements individuels par le constructeur.

FICHE
3723

Approuver le PLU
Mise à jour 23 janv. 2020 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’approbation d’un PLU est un acte sensible qui souvent fait l’objet d’une contestation. Dès lors, les conditions de convocation et la participation d’élus éventuellement intéressés sont à surveiller de près.

FICHE
13283

Qu’est-ce que le SRADDET ?
Nouveauté 25 nov. 2019 #SRADDET  #Projet territorial de développement durable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi NOTRe n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé les SRADDET et en a confié la responsabilité aux régions.

FICHE
1928

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial
Mise à jour 25 nov. 2019 #Urbanisme commercial  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 a introduit la possibilité d’une saisine directe de la CNAC et précisé les modalités de recollement pour les permis de construire valant autorisation commerciale.

FICHE
2027

Comment préempter un fonds de commerce ?
Mise à jour 25 nov. 2019 #Entreprise  #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La notion d’ensemble commercial est déterminante pour identifier les commerces concernés par le DPU quelle que soit leur surface. Le Code de commerce en précise la portée.

FICHE
2028

Distinguer les opérations soumises au DPU et au DPU renforcé
Mise à jour 25 nov. 2019 #Opération d'aménagement  #Autorisation d'occupation du sol  #Piloter une opération d'aménagement 
Les lois Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 et Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ont précisé le cadre juridique applicable au PLU notamment dans le cas de l’annulation d’un POS.

FICHE
4607

Mettre en place le droit de préemption urbain
Mise à jour 25 nov. 2019 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 admet le maintien du DPU en cas de caducité du POS.

FICHE
4690

Mettre en œuvre le droit de priorité
Mise à jour 25 nov. 2019 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Plusieurs dispositions réglementaires et législatives, dont la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ont modifié le cadre du droit de priorité.

FICHE
13254

Comprendre le cadre des parcs nationaux
Nouveauté 30 oct. 2019 #Site protégé  #Loi et réglementation  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Importé des États-Unis au début du 20e siècle, ce dispositif de protection et de valorisation de vastes espaces naturels s’est largement développé dans le monde (environ 4 000 parcs sont identifiés). La France compte aujourd’hui 10 parcs nationaux qui se développent sur des espaces maritimes et terrestres, ce qui représente près de 61 000 km ², soit près de 10 % du territoire national.

FICHE
6855

Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste
Mise à jour 30 oct. 2019 #Construction immobilière  #Procédures contentieuses  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié l’article L. 2243-2-1-1 du CGCT en réduisant les délais dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, et la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a supprimé l’obligation de saisine du maire par le conseil municipal.

FICHE
6104

Instituer le versement pour sous-densité (VSD)
Mise à jour 30 oct. 2019 #Autorisation d'occupation du sol  #Taxe d'aménagement  #Taxes et fiscalité locales 
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a précisé les conditions dans lesquelles un administré de bonne foi pouvait solliciter l’État.

FICHE
3428

La participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels
Mise à jour 30 oct. 2019 #Bâtiment et équipement publics  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a précisé le champ d’application de ce mode de financement en incluant le domaine des communications électroniques.