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Urbanisme et aménagement

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FICHE
12625

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés
Mise à jour 29 janv. 2021 #Logement  #Planification urbaine  #Piloter une opération d'aménagement 
Chaque année, les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social sont arrêtés. La fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?
Mise à jour 27 nov. 2020 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
À l’occasion d’un contentieux, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le recours contentieux formé à l'encontre d'un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, n° 434671). L’outil Cerfa associé à cette fiche a également été mis à jour.

FICHE
7241

Appréhender le contentieux du permis de construire
Mise à jour 27 nov. 2020 #Permis de construire  #Contentieux  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs décisions importantes ont précisé les conditions de régularisation d’une autorisation d’urbanisme contestée devant le juge administratif.

FICHE
2029

Conduire une procédure de préemption
Mise à jour 27 nov. 2020 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Les conditions de rétrocession en cas d’annulation de la préemption ont été précisées par le Conseil d’État (CE, 28 sept. 2020, n° 430951, n° 432063 et n° 436978).

FICHE
2060

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
Mise à jour 27 nov. 2020 #Enquête publique  #Aménagement territorial  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Afin de respecter le droit européen et dans la suite de plusieurs décisions du juge administratif, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 pris en application de la loi Énergie et Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 a réformé l’autorité environnementale.

FICHE
3428

La participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels
Mise à jour 27 nov. 2020 #Bâtiment et équipement publics  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a précisé le champ d’application de ce mode de financement en incluant le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

FICHE
3722

Élaborer le contenu du PLU : le règlement
Mise à jour 27 nov. 2020 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a fait évoluer les dispositions applicables aux secteurs agricoles, naturels et forestiers et leur transcription dans le règlement du PLU.

FICHE
3724

Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation
Mise à jour 27 nov. 2020 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a sécurisé les autorisations d’urbanisme délivrées sous l’empire d’un PLU faisant l’objet d’une annulation. Une décision importante du Conseil d’État en détaille la portée.

FICHE
13570

Identifier les caractéristiques du domaine public
Nouveauté 29 oct. 2020 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Acquisition foncière  #Cessions  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La notion de domaine public est fréquemment restreinte au seul domaine public routier ou aux immeubles, propriétés des personnes publiques. Pourtant ce secteur inclut une grande diversité de biens et répond à des exigences strictes dans sa gestion. Cette fiche fait le point.

FICHE
13571

Valoriser le domaine public
Nouveauté 29 oct. 2020 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Acquisition foncière  #Cessions  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. Cette fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

FICHE
2052

Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?
Mise à jour 29 oct. 2020 #Planification urbaine  #Domaine privé  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Malgré le principe de dissociation entre les règles d’urbanisme et celles de droit privé, le cas de la servitude de cour commune se distingue. En vue de permettre la réalisation d’une opération, un fond servant sera grevé d’une servitude privée en vue de satisfaire un règlement d’urbanisme.

FICHE
2365

Savoir mettre en œuvre le financement de l’aménagement : la convention de participation
Mise à jour 29 oct. 2020 #Permis de construire  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre juridique applicable aux ZAC dont le versement direct de la participation à l’aménageur.

FICHE
4573

Conduire une procédure de péril
Mise à jour 29 oct. 2020 #Procédures contentieuses  #Police des immeubles menaçant ruine  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
L’ordonnance n° 2020-1144 du 17 septembre 2020 modifie le cadre règlementaire applicable aux immeubles dans la continuité de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et ne seront applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

FICHE
1751

Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes
Mise à jour 30 sept. 2020 #Loi et réglementation  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020 modifient profondément le cadre juridique des SCoT tout en affirmant leur portée. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2021.

FICHE
1755

Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Mise à jour 30 sept. 2020 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
À compter du 1er avril 2021, les dispositions relatives aux ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020, modifiant le cadre juridique des SCoT, entreront en vigueur. Dans ce contexte, le cadre juridique du PAS ou du DOO a notamment été précisé.

FICHE
1756

Comprendre les phases d’élaboration d’un SCoT
Mise à jour 30 sept. 2020 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le cadre juridique des SCoT est profondément modifié suite à la parution des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020. Toutes les dispositions prévues par ces textes entreront en vigueur le 1er avril 2021.

FICHE
2041

Comment faire évoluer un SCoT ?
Mise à jour 30 sept. 2020 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs dispositions liées aux ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020, prévues à compter du 1er avril 2020, ont été intégrées dans cette mise à jour.

FICHE
4515

Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT
Mise à jour 30 sept. 2020 #Urbanisme commercial  #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Dans le cadre des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020, la structuration des SCoT est profondément modifiée. Parmi les nombreuses dispositions mises en place par ces textes et qui entreront en vigueur le 1er avril 2021, le projet d’aménagement stratégique (PAS) a remplacé le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

FICHE
1928

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial
Mise à jour 30 sept. 2020 #Urbanisme commercial  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Une récente décision du Conseil d’État confirme l’impossibilité de contester directement un avis défavorable de la CNAC.

FICHE
4118

Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence
Mise à jour 30 sept. 2020 #Aménagement territorial  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020 modifient profondément le cadre juridique des SCoT notamment en ce qui concerne les rapports normatifs avec d’autres documents. Les dispositions intégrées au sein de cette mise à jour entreront en vigueur le 1er avril 2021.

FICHE
2010

Quelles sont les opérations exonérées d’autorisation préalable ?
Mise à jour 30 juil. 2020 #Opération d'aménagement  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a fait évoluer le régime des protections patrimoniales en les simplifiant. Dès lors, le cadre des travaux exemptés d’autorisation préalable a également évolué.

FICHE
3724

Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation
Mise à jour 30 juil. 2020 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le retour des POS est admis en cas d’annulation d’un PLU par le juge sans toutefois détailler la date d’opposabilité du POS.

FICHE
4574

Mettre en œuvre la planification commerciale dans le cadre du PLU
Mise à jour 30 juil. 2020 #Urbanisme commercial  #Plan local d'urbanisme  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Face à l’évasion commerciale ou à la prédominance de certaines activités dans les centres-villes, les communes peuvent prendre des dispositions réglementaires pour encadrer l’insertion urbaine d’un projet commercial. Plusieurs textes récents ont complété les dispositifs disponibles pour les collectivités.

FICHE
5189

Instituer un règlement local de publicité (RLP)
Mise à jour 30 juil. 2020 #Bâtiment et équipement publics  #Affiche  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs textes ont affiné les dispositions applicables en matière de publicité dans les sites présentant un intérêt particulier.

FICHE
10350

Comprendre la portée d’une déclaration de projet
Mise à jour 30 juil. 2020 #Opération d'aménagement  #Document de procédure administrative  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs textes adoptés ces dernières années ont précisé le cadre applicable à la déclaration de projet relevant tant du Code de l’environnement que du Code de l’urbanisme.

FICHE
2027

Comment préempter un fonds de commerce ?
Mise à jour 30 juin 2020 #Entreprise  #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Proche du DPU, le droit de préemption sur les fonds de commerce bénéficie néanmoins d’un régime spécifique. Dans ce cadre, le ministère du Logement et de la Ville est venu rappeler l’impossibilité d’exiger des pièces non prévues lors de la déclaration. Cette mise à jour intègre ces dispositions.

FICHE
2046

Distinguer les opérations d’aménagement des travaux et installations soumis à déclaration préalable
Mise à jour 30 juin 2020 #Opération d'aménagement  #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs décisions importantes sont venues préciser les contours d’une opération de lotissement et le cadre applicable. Cette mise à jour intègre ces nouvelles précisions.

FICHE
2050

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC
Mise à jour 30 juin 2020 #ZAC  #Piloter une opération d'aménagement 
Lors du lancement d’une procédure de ZAC, un certain nombre d’études préalables sont conduites en vue d’établir les dossiers de création/réalisation et de consulter un aménageur. Ces études constituent une charge importante pour le délégataire et sont non récupérables.

FICHE
2062

Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?
Mise à jour 30 juin 2020 #Aménagement territorial  #Étude d'impact  #Piloter une opération d'aménagement 
Les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ont été modifiées. La répartition des compétences entre autorité environnementale et autorité compétente a également été précisée.

FICHE
2063

Comment rédiger un dossier d’étude d’impact ?
Mise à jour 30 juin 2020 #Impacts environnementaux  #Étude d'impact  #Piloter une opération d'aménagement 
Le cadre applicable aux études d’impact a été réformé. Les fiches relatives à cette thématique ont donc été actualisées afin de mettre en lumière les éléments essentiels dont ces documents doivent être composés.