![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le droit de l’enfant à la présence de ses parents
Le lien entre le mineur hospitalisé ou pris en charge en structure de soins et ses parents relève du cadre plus général de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de l’enfant, tels que posés par le Code civil. Selon l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité […] de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Les parents apportent également par leur présence l’aide psychologique nécessaire à l’enfant qui se retrouve dans un milieu étranger parfois difficile à accepter ou à comprendre. Dans ce contexte, l’enfant entretient des liens permanents ou du moins réguliers avec ses parents.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un signalement abusif ?
Les professionnels du secteur sanitaire et médico-social ont souvent une perception lacunaire des règles juridiques qui encadrent le signalement. Dans un contexte de judiciarisation des prises en charge, certains voient dans le signalement une parade à toutes poursuites ultérieures. Or, le signalement lui-même peut se retourner contre le professionnel et l’institution. Il doit donc être mis en œuvre à bon escient afin de ne pas être qualifié d’abusif.
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Fiche pratique
Le droit de l’enfant à un suivi scolaire
Même si l’obligation est ancienne, les réformes de la dernière décennie ont sensiblement renforcé les obligations, ou a minima formellement posé l’obligation d’apporter un suivi scolaire aux enfants dont l’état de santé peut impacter la scolarité ou la formation. L’article L. 111-2 du Code de l’éducation dispose que « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Si le Code civil pose le devoir d’éducation des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant (art. 371-1), d’autres textes abordent la question du suivi scolaire de l’enfant malade hospitalisé (quelle que soit la durée de cette hospitalisation) ou la scolarisation des enfants handicapés.
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Fiche pratique
Le projet d’établissement ou de service
Le projet d’établissement est, à côté du règlement intérieur ou de fonctionnement, un outil au service de l’organisation de l’établissement. Il peut comprendre des objectifs, axes ou orientations relatifs aux droits des usagers.
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Fiche pratique
Les injonctions de soins
L’injonction de soins est un dispositif de source pénale qui s’adresse à certaines personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. Sa nature est mixte, puisqu’à sa dimension pénale s’ajoute un volet sanitaire, encadré par les dispositions du Code de la santé publique. Il combine ainsi des approches parfois contradictoires pour lesquelles la loi apporte un arbitrage, comme c’est le cas pour les dérogations au secret professionnel.
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Fiche pratique
Faut-il tout dire au patient ?
Si le devoir du médecin d’informer son patient a toujours été reconnu, ce n’est que relativement récemment que le Code de déontologie médicale l’a expressément énoncé (1995) et que le législateur l’a consacré comme un droit du patient (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Ainsi, dans sa version de 1947, le Code de déontologie médicale prévoyait qu’« après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la vie du malade est en danger, un médecin doit s’efforcer d’imposer l’exécution de sa décision » (article 30) et qu’« un diagnostic grave peut légitiment être dissimulé au malade » (article 31). Cela avait amené le doyen René Savatier, éminent juriste, à se demander si « en combinant ces deux textes, […] le médecin n’est pas invité à “imposer”, par des cachotteries, à un malade réticent, la décision qui lui paraît médicalement opportune » (« Impérialisme médical sur le terrain du droit », D. 1952, chron., p. 157). Depuis, les textes ont changé et vont clairement à l’encontre du « paternalisme médical »qui consistait parfois pour le médecin à conserver l’information, convaincu qu’il agissait pour le bien du malade, à ne pas rechercher et, par conséquent, la volonté du patient.
