![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 11 février 2025
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
Le fonctionnaire a l’obligation d’occuper l’emploi sur lequel il a été nommé, et le refus de rejoindre son poste constitue une faute disciplinaire (CE, 10 mai 1972, n° 80682, Dufond). Il doit respecter la durée du travail et les horaires établis par le chef de service. Il doit également exercer personnellement ses fonctions et ne peut déléguer une partie d’entre elles que si un texte l’y autorise (CE, 7 juill. 1916, Jarry, Lebon, p. 274). Cette règle générale connaît naturellement des adaptations et des aménagements pour différents motifs donnant lieu à des réglementations spécifiques : travail à temps partiel ; temps partiel thérapeutique et réduction d’horaires accordée aux femmes enceintes ; aménagements d’horaires en faveur des personnes handicapées ; autorisations d’absence ; décharges d’activité liées à une activité syndicale, mutualiste ou associative. L’absence de service fait en raison d’une grève ou d’un comportement de l’agent (absence irrégulière…) donne lieu à retenue sur salaire pour absence de service fait, en application des articles L. 711-1 à L. 711-3 du Code général de la fonction publique (CGFP). Au pire, le comportement de l’agent peut se traduire par un abandon de poste, de nature à justifier d’une révocation, après mise en demeure.
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Fiche pratique 11 février 2025
Le congé de formation syndicale
La possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier d’un congé de formation syndicale a été instaurée par l’article L. 214-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d’octroi de ce congé ont été précisées par le décret n° 88-676 du 6 mai 1988.
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Fiche pratique 10 février 2025
Comment autoriser le cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière ?
La question du cumul d’activités exercées par les fonctionnaires et agents publics est en proie à des évolutions substantielles ces dernières années. Elle revêt ainsi un caractère traditionnel, relevant d’une éthique de la fonction publique fondée sur les notions d’intérêt général (en opposition aux intérêts particuliers), de neutralité du service public et d’indépendance du fonctionnaire ou de l’agent public par rapport aux intérêts privés, y compris les siens. Mais la tendance néolibérale qui semble se confirmer a amené les pouvoirs publics à permettre une forme de porosité entre les secteurs public et privé, atténuant de ce fait les principes régaliens préalablement posés. Alors que la précédente réforme en 2007 avait simplifié et assoupli le système, la réforme induite par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’est révèlée plus stricte dans un contexte de lutte contre les conflits d’intérêts et de réaffirmation du principe fondamental d’obligation d’exercice exclusif des fonctions. En outre, à compter du 1er février 2020, l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à la refonte du contrôle déontologique réalisé en cas d’exercice d’une activité privée lucrative par un agent public. Sur la forme, cet article supprime la Commission de déontologie de la fonction publique et transfère ses compétences à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sur le fond, il cible préférentiellement les fonctions et emplois les plus « sensibles ». Les dispositions réglementaires relatives au cumul d’activités figurent désormais au sein du Code général de la fonction publique (art. R. 123-1 à R. 123-16).
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Fiche pratique 10 février 2025
Saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour le contrôle déontologique des agents publics hospitaliers
Ce sont les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique qui ont créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette autorité administrative indépendante conserve les prérogatives de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à laquelle elle se substitue, tout en renforçant ses prérogatives. Elle a ainsi la possibilité de solliciter l’administration fiscale quant à la communication de toute information requise dans ce cadre. Au-delà, la Haute Autorité se voit désormais confier une mission en matière de prévention des conflits d’intérêts. Plus récemment, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que la HATVP se substitue également à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à compter du 1er février 2020. Elle se prononce donc désormais sur l’aptitude à occuper des emplois publics dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (liste établie par décret en Conseil d’État). Elle se prononce également, le cas échéant, sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 années précédant sa demande d’autorisation. La présente fiche éclaire le directeur d’hôpital quant aux prérogatives de la HATVP et ses modalités de fonctionnement pour celles qui intéressent les professionnels de l’hôpital, en termes de contrôle déontologique notamment.
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Fiche pratique 10 février 2025
Les autorisations d’absence et les décharges de service pour motif syndical (ASA et DAS)
En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence dans une grande diversité de cas (appartenance syndicale, événements familiaux, mandats politiques, etc.). Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale. Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail. Ils bénéficient à cet effet d’autorisations spéciales d’absence (ASA) d’une part, et de décharges de services (DAS) d’autre part, pour exercer leurs mandats syndicaux ou participer à des réunions syndicales et/ou des congrès syndicaux. Cette fiche donnera le cadre juridique régissant les autorisations d’absence et les décharges d’activité syndicale (CGFP, art. R. 214-36 à R. 214-45).
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Fiche pratique 10 février 2025
Le droit à la rémunération
Les personnels hospitaliers non médicaux, fonctionnaires et contractuels de droit public ont un droit à une rémunération s’ils respectent la règle du service fait. Celle-ci comprend le traitement brut, et peut comprendre l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels régis par le décret n° 91-155 article 54.
