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Code monétaire et financier

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Chapitre III : Conversion à l'unité euro

Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Conversion à l'unité euro >
Article L113-1


La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.

Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.

Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.

Source : DILA, 14/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/