Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #14 -
Mars / Avril 2024
WEKA le Mag #13 -
Janvier / Février 2024
WEKA le Mag #12 -
Novembre / Décembre 2023
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Le projet éducatif vie scolaire
#Projet éducatif #Vie scolaire
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Prévenir la pollution des nappes phréatiques
#Pollution
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
L’émission des titres de recettes
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
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Gestion administrative
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Management
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Organisation de travail
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Organisme lié aux RH
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Rémunération
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Statut
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Comment rédiger un mémoire en défense ?
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La Frap (feuille de révélation et d’analyse de problème)
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
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Aides et politique sociale
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Insertion
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Petite enfance
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Population
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Structure sociale et médico-sociale
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Traitement des résidents
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La schizophrénie chez le sujet âgé
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Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
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Élaborer le projet éducatif
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Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
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Délégation
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Élu
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État
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Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
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Finances et comptabilité
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Gestion budgétaire
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Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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Connaître les subventions du conseil régional
#Conseil régional #Subvention locale
La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
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Être assesseur d’un bureau de vote
#Bureau de vote
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
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Patient
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Établissement de santé
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Maladie
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Professionnel de santé
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Politique de Santé
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Soins
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Structure nationale de santé
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Éducation
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Politique de l'éducation
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Vie scolaire
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Les attributions du chef d’établissement
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Maîtriser les risques comptables et financiers
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Aménagement des territoires
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Urbanisme et développement territorial
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Prévenir la pollution des nappes phréatiques
#Pollution
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Culture et communication
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Culture
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Célébration du 1er Mai
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La commémoration du 8 mai 1945
#Commémoration
Développement durable
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Statut
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Statut
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Promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique
Marché d'assurance
Comment faire face au retrait des assureurs des marchés publics et à l’augmentation des offres contractuelles ?
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Statut
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La réappropriation de la ville par les enfants, alternative aux écrans ?
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Open data : les collectivités sont les principales utilisatrices de leurs propres données
Administration
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Administration
L'enjeu de la rénovation des piscines, gouffre énergétique pour les collectivités
Finances locales
Pour alerter l’État, l’Aisne a voté un budget en déséquilibre
Finances locales
La dotation "élu local" étendue à toutes les communes de moins de 1 000 habitants
Finances locales
Assurance des collectivités : un rapport préconise de créer un fonds "émeutes"
Sécurité
Vidéoprotection : les agents chargés de visionner les images feront l'objet d'une enquête administrative
Sécurité
Une mesure "d'intérêt éducatif" pour mineurs détaillée dans une circulaire
Funéraire
La signature des certificats de décès par les infirmiers est généralisée
Santé
Tarifs des hôpitaux privés : la grève du 3 juin 2024 sera "massive", assure la FHP
Santé
Inégalités de santé : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme
Fonction publique hospitalière
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Éducation
Augmenter les salaires des enseignants pour "redonner de l'attractivité à leur métier"
Éducation
Toujours des "difficultés" de recrutement de professeurs des écoles, admet Nicole Belloubet
Éducation
Réussite scolaire : 14 premiers projets "pépites" à l’honneur
Développement durable
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Urbanisme
Zéro artificialisation nette : les élus locaux craignent un déséquilibre territorial
Urbanisme
Émeutes en 2023 : la ville de Denain (Nord) sans assureur depuis 4 mois
Communication
Cinéma, concert, théâtre : qu’en est-il des sorties culturelles des Français ?
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Spectacle vivant : le plan pour favoriser les coopérations doté de plus de 22 millions d'euros
Communication
Strasbourg devient "Capitale mondiale du livre" pour un an
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Cybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
de 11h00 à 12h00
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[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI
[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels
[ép. 187] Le projet de loi de simplification
I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
1° Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d'un même groupement attributaire d'un contrat de la commande publique, mentionné à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique ;
2° Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises et, le cas échéant, d'autres entités. Ce projet doit remplir l'un des critères suivants :
a) Le projet a été labellisé par un pôle de compétitivité au sens de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
b) Une subvention a été accordée par la Commission européenne ou par toute entité à qui la Commission européenne a délégué ce rôle ;
c) Une subvention a été accordée par une région ou par toute entité à qui la région a délégué ce rôle ;
d) Une subvention a été accordée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, ou par l'Agence nationale de la recherche mentionnée à l'article L. 329-1 du code de la recherche, ou par la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative la Banque publique d'investissement ;
3° L'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage. Tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se substituer aux obligations de l'entreprise prêteuse ou du membre concerné de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage conformément aux termes de cette loi.
II. – Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou un membre de son groupe si :
1° Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ;
2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe. Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice ;
3° Elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe et l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt. Dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt est d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.
III. – Les dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 ne sont pas applicables dans les cas où le sont celles de l'article L. 511-7.
Pour l'application du présent article et de l'article R. 511-2-1-2, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque l'organisation de la trésorerie de ces entreprises s'établit au niveau du groupe.
Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne peut placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique contraire aux dispositions du second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce.
Article R511-2-1-2
Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;
2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6 par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
b) 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
4° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
a) 5 % du plafond défini au 3° ;
b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €.
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Source : DILA, 14/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/