Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #14 -
Mars / Avril 2024
WEKA le Mag #13 -
Janvier / Février 2024
WEKA le Mag #12 -
Novembre / Décembre 2023
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Le projet éducatif vie scolaire
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Les attributions du chef d’établissement
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Prévenir la pollution des nappes phréatiques
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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L’émission des titres de recettes
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
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Procédure de marché public
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Offres au marché public
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
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Gestion administrative
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Management
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Organisation de travail
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Organisme lié aux RH
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Statut
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Élaborer un projet de service
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La Frap (feuille de révélation et d’analyse de problème)
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
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Aides et politique sociale
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Insertion
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Petite enfance
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Population
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Structure sociale et médico-sociale
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La schizophrénie chez le sujet âgé
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Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
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Élaborer le projet éducatif
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Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
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Délégation
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Élu
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État
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Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
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Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
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Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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Connaître les subventions du conseil régional
#Conseil régional #Subvention locale
La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
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Être assesseur d’un bureau de vote
#Bureau de vote
Santé
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Médicament
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Patient
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Établissement de santé
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Maladie
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Politique de Santé
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Structure nationale de santé
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Quelles sont les différentes dénominations des médicaments ?
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Éducation
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Acteur de l'éducation
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Prévenir la pollution des nappes phréatiques
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Célébration du 1er Mai
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La commémoration du 8 mai 1945
#Commémoration
Développement durable
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Statut
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Promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique
Marché d'assurance
Comment faire face au retrait des assureurs des marchés publics et à l’augmentation des offres contractuelles ?
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Statut
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Lutte contre les exclusions
Le Secours Catholique dénonce les difficultés de mobilité des plus précaires en zones rurales
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Administration
Open data : les collectivités sont les principales utilisatrices de leurs propres données
Administration
Action publique : pas de coproduction possible sans collaboration
Administration
L'enjeu de la rénovation des piscines, gouffre énergétique pour les collectivités
Finances locales
Pour alerter l’État, l’Aisne a voté un budget en déséquilibre
Finances locales
La dotation "élu local" étendue à toutes les communes de moins de 1 000 habitants
Finances locales
Assurance des collectivités : un rapport préconise de créer un fonds "émeutes"
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Vidéoprotection : les agents chargés de visionner les images feront l'objet d'une enquête administrative
Sécurité
Une mesure "d'intérêt éducatif" pour mineurs détaillée dans une circulaire
Funéraire
La signature des certificats de décès par les infirmiers est généralisée
Santé
Tarifs des hôpitaux privés : la grève du 3 juin 2024 sera "massive", assure la FHP
Santé
Inégalités de santé : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme
Fonction publique hospitalière
JO-2024 : contestation à l'AP-HP sur les primes JO
Éducation
Augmenter les salaires des enseignants pour "redonner de l'attractivité à leur métier"
Éducation
Toujours des "difficultés" de recrutement de professeurs des écoles, admet Nicole Belloubet
Éducation
Réussite scolaire : 14 premiers projets "pépites" à l’honneur
Développement durable
L'Arcep et l'Arcom publient un référentiel d'écoconception des services numériques
Urbanisme
Zéro artificialisation nette : les élus locaux craignent un déséquilibre territorial
Urbanisme
Émeutes en 2023 : la ville de Denain (Nord) sans assureur depuis 4 mois
Communication
Cinéma, concert, théâtre : qu’en est-il des sorties culturelles des Français ?
Communication
Spectacle vivant : le plan pour favoriser les coopérations doté de plus de 22 millions d'euros
Communication
Strasbourg devient "Capitale mondiale du livre" pour un an
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Cybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
de 11h00 à 12h00
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[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI
[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels
[ép. 187] Le projet de loi de simplification
NOTA : Conformément aux dispositions du X de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 et par dérogation aux dispositions du I dudit article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du même article, le 3° du II de l'article L. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation."
I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :
1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ;
2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour qu'il réponde aux demandes d'un prestataire de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ;
3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de confirmation.
II. – Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu'il demande la confirmation mentionnée au I ;
2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de services de paiement ;
3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
III. – La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte. Elle ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.
IV. – Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.
V. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du présent code.
Article L133-40NOTA : Conformément aux dispositions du VIII de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 modifiées par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, par dérogation aux dispositions du I du même article 34 et sans préjudice des dispositions du VIII bis, le 4° du II et le 1° du III de l'article L. 133-40 entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.
I. – Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement conformément à l'article L. 133-6, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au III.
II. – Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le prestataire de services de paiement :
1° Ne détient à aucun moment les fonds du payeur ayant fait l'objet de l'opération de paiement initiée par le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ;
2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que cet utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;
3° Veille à ce que toute autre information relative à l'utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de services d'initiation de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ;
4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire ;
5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de services de paiement ;
6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le service d'initiation de paiement ;
7° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la fourniture du service d'initiation de paiement expressément demandée par le payeur ;
8° Ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l'opération.
III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'initiation de paiement, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ;
2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, ou met à sa disposition, immédiatement après réception d'un ordre de paiement, toutes les informations sur l'initiation de l'opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l'exécution de l'opération de paiement ;
3° Traite les ordres de paiement transmis par le prestataire de services fournissant le service d'initiation de paiement sans aucune discrimination autre que fondée sur des raisons objectives, en termes de délai, de priorité ou de frais par rapport aux ordres de paiement transmis directement par le payeur.
IV. – La fourniture de services d'initiation de paiement n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
Article L133-41NOTA : Conformément aux dispositions du VIII de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 modifiées par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, par dérogation aux dispositions du I du même article 34 et sans préjudice des dispositions du VIII bis, le 3° du II et le 1° du III de l'article L. 133-41 entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.
I. – Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1.
II. – Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire de services de paiement :
1° Recueille le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ;
2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci de manière sécurisée ;
3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement ;
4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement associées ;
5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ;
6° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données qu'aux seuls fins de la fourniture du service d'information sur les comptes expressément demandée par l'utilisateur de services de paiement.
III. – Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes ;
2° Traite les demandes de données transmises par les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.
IV. – La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
Source : DILA, 14/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/