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En vigueur Dernière mise à jour : 25/10/2018

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

NOR EFIX1239994L
Nature Loi
Origine JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Numéro 2013-672
Date de parution 27/07/2013
Statut En vigueur
Date de modification 25/10/2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES

    • Article 1


      Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-47 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-48 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-49 (M)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-50 (V)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L612-33-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-35 (M)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L531-2 (V)
    • Article 5


      I. ― Le présent titre ne s'applique pas à la gestion extinctive des portefeuilles d'instruments financiers existant à la date de promulgation de la présente loi.
      II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. Le transfert effectif de ces activités intervient au plus tard le 1er juillet 2015. Les mêmes établissements s'acquittent des obligations fixées à l'article L. 511-49 dudit code au plus tard le 1er juillet 2014.
      III. ― Le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés aux activités mentionnées au même article L. 511-48 est réalisé de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Il emporte les effets d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les établissements mentionnés au même article L. 511-47 dans le cadre des activités à transférer n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

  • TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES

  • Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux

    • Article 6

      La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.

      Ce débat porte également sur l'application au sein de l'Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale ainsi que sur les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen et de son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les Etats membres.

    • Article 7

      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L511-45
      - Code général des impôts, CGI.
      Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1649 AC

      III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-10 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-11 (M)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-29 (M)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-30 (V)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-15 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-15-1 (M)

  • Chapitre II : Régulation du marché des matières premières

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L421-16-2 (VD)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Obligation d'information par les pe... (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L451-5 (VT)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-4-2 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (T)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L421-23 (VT)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L424-4-2 (VT)

  • Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations d'information su... (M)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L451-4 (VT)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L533-10 (V)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L421-16-1 (VT)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L424-4-1 (VT)

  • Chapitre IV : Répression des abus de marché

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L465-2-1 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-3 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)

  • TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-41-1 C (VD)

  • TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE

  • Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires

  • Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 - art. 8 (V)
      • Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
      • Modifie Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V)
      • Modifie Arrêté du 20 janvier 1997 - art. 4 (V)
      • Modifie Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (V)
      • Modifie Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
      • Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-9 (Ab)
      • Modifie Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 22 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 14 juin 2006 - art. 1 (V)
      • Modifie Arrêté du 14 juin 2006 - art. 2 (V)
      • Modifie Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 1 (V)
      • Modifie Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 1 (V)
      • Modifie Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 2 (V)
      • Modifie Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 3 (V)
      • Modifie Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 1 (V)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 10 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 101 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 109 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 11 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 110 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 116 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 12 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 120 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 122-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 122-5 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 124 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 125 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 13 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 131 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 132 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 133 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 134-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 134-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 137 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 145 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 149 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 166-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 174 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 178-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 184-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 19 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 203-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 21 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 216 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 217-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 218 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 219 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 233 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 237-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 239 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 242-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 244 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 246 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 254-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 254-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 256 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 259-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 26 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 260 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 265 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 266-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 267-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 267-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 268-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 268-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 268-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 277 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 278-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 278-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 278-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 28 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 280 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 281-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 282 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 285 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 29-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 291 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 292-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 297 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 3-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 301-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 302 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 304-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 31-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 31-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 313-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 323-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 326 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 327 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 331 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 334-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 337-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 343-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 344 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 346 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 347-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 347-2-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 347-2-10 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 347-2-7 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 347-2-8 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 348 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 348-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 349 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 35 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 350 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 352 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 355-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 357 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 36-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 361-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 363-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 363-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 364 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 366-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 367 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 372-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 372-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 373 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 374 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 375 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 379 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 38-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 38-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 38-5 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 384-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 384-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 387-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 39-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 39-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 392-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 396-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 4-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 44-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 44-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 5 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 5-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 50-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 50-3 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 54-4 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 57-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 59-2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 6 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 62 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 68 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 86 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 89-1 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 9 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 94 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. 95 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 20 février 2007 - art. Annexe I (Ab)
      • Modifie Arrêté du 24 juin 2008 (V)
      • Modifie Arrêté du 24 juin 2008 - art. 1 (V)
      • Modifie Arrêté du 24 juin 2008 - art. 3 (V)
      • Modifie Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 2 (V)
      • Modifie Arrêté du 25 juillet 2008 (V)
      • Modifie LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (VT)
      • Modifie Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 1 (VT)
      • Modifie Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 3-2 (Ab)
      • Modifie Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 3-4 (Ab)
      • Modifie Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 5-1 (M)
      • Modifie Arrêté du 21 avril 2009 - art. 4 (V)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 14 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 15 (V)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 16 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 18 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 21 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 23 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 24 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 26 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 3 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 4 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 46 (T)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 5 (M)
      • Modifie Arrêté du 5 mai 2009 - art. 55 (T)
      • Modifie LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 3 (V)
      • Modifie Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 33 bis (V)
      • Modifie Arrêté du 11 mars 2010 - art. Annexe (V)
      • Modifie LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 65 (V)
      • Modifie LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 74 (VT)
      • Modifie Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
      • Modifie Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art. Annexe (V)
      • Modifie Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011 - art. 4 (V)
      • Modifie Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 3 (V)
      • Modifie Arrêté du 8 novembre 2011 - art. 3 (V)
      • Modifie Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 6 (V)
      • Modifie Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 7 (V)
      • Modifie Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 8 (V)
      • Modifie Arrêté du 3 février 2012 - art. 5 (M)
      • Modifie Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 2 (V)
      • Modifie Arrêté du 18 juillet 2012 - art. 2 (V)
      • Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 69 (V)
      • Modifie LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 30 (V)
      • Modifie LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 31 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 10 (M)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 11 (M)
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      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 3 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 32 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 36 (V)
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      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 41 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 43 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 46 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 47 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 6 (V)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 7 (M)
      • Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 8 (V)
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      • Modifie Code de commerce - art. L821-2 (VT)
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      • Modifie Code de justice administrative - art. R311-1 (M)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R221-32 (VT)
      • Modifie Code de la consommation - art. R311-5 (Ab)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-9 (VT)
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      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-26 (M)
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      • Modifie Code de la mutualité - art. A114-1 (M)
      • Modifie Code de la mutualité - art. A114-2 (M)
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      • Modifie Code de la mutualité - art. A411-1 (Ab)
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      • Modifie Code de la mutualité - art. D114-11 (M)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L111-5 (M)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L111-6 (V)
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      • Modifie Code de la mutualité - art. L114-42 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L211-10 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L211-3 (M)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
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      • Modifie Code de la mutualité - art. L212-11 (V)
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      • Modifie Code monétaire et financier - art. L633-5 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L633-6 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L633-8 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L713-10 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L736-7 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L746-8 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L756-8 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L766-8 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R142-22 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R142-4 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-13 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-14 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R512-25 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R512-40 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R512-57 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R515-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R515-12 (T)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R515-13 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R517-4 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R518-57 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R518-58 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R518-59 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R518-61 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R518-62 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R519-20 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R522-3 (T)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R526-5 (T)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-17 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-18 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-20 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-21 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-22 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-23 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-26 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-27 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-3 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-4 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-5 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-6 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-8 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-8-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-8-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-8-3 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R532-9 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R533-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R533-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R533-8 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R542-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R546-3 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-10 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-12 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-13 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-14 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-15 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-17 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-18 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-20 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-24 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-29-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-3 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-30 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-31 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-32 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-61 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R612-9 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1-2 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1-3 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1-4 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1-5 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1-6 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-10 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-11 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-12 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-13 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-14 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-15 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-16 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-17 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-18 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-19 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-2 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-20 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-20-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-20-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-21 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-24 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-28 (T)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-29 (T)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-2 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-3 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-4 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-5 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-6 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-7 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-8 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-9 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-4 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-4-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R616-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R621-31 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R621-38 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R632-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R633-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R633-2 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R633-3 (M)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L727-2 (V)
      • Modifie Code électoral - art. L52-6 (VT)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. A277-8 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-10 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-11 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-12 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-13 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-14 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-15 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-16 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-19 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-20 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-36 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-38 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-4 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-5 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-6 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-7 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-8 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L612-8-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-9 (M)

  • Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Arrêté du 21 avril 2009 - art. 4 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. D313-30 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-10 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-14 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-9 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-50 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-51 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L322-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L322-10 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L322-2 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L322-6 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L532-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L532-3 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-34 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L613-34 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L631-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-14 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-19 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R613-21 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-15 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-16 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-4 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-6 (M)

  • Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. R511-6 (M)
      • Crée Code monétaire et financier - Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de ré... (Ab)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-11 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-13 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-14 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-17 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-18 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L613-31-19 (V)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L613-24 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L613-27 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-16 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-34 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L613-24 (VT)

  • Chapitre III : Dispositions transitoires

    • Article 28


      I. ― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
      II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.

  • TITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L141-5-1 (V)
    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2-2 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Surveillance du système financie... (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financ... (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - Titre III : Surveillance du système financier, ... (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2-2 (VT)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L631-2-3 (V)

  • TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L511-33 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L511-33 (VT)

  • TITRE VII : ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-1 (M)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2337-3 (M)
    • Article 33


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d'outre-mer.

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17 (V)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-2 (M)

  • TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 bis : Veille et surveillance (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-10 (VT)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L621-10-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-11 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-12 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-2 (M)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L621-8-4 (M)
    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)
    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-2 (M)

  • Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-10-1 (Ab)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-50-1 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L532-2-1 (Ab)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-11 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-25 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-26 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L322-2 (V)
      • Crée Code des assurances - art. L322-4-4 (V)
      • Crée Code des assurances - art. L322-4-5 (V)
      • Crée Code des assurances - art. L322-4-6 (V)
      • Crée Code des assurances - art. L322-4-7 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L114-18 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L114-4 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L114-5 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L631-1 (M)
    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-5 (M)
    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-1 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L323-8 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L328-5 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L212-27 (V)
    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L511-2 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L511-12-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L511-2 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)

  • Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L440-2 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L141-4 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L440-1 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L440-2 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L440-3 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L440-7 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L440-8 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L440-9 (V)
    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L533-10 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L533-2 (V)
    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-14 (M)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L621-18-6 (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L621-18-7 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-3 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-3 (VT)
    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des assurances - art. L132-23 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L141-7 (M)

  • TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des assurances - art. L322-27-1 (V)
      • Crée Code des assurances - art. L322-27-2 (V)

  • TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

  • Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (V)
    • Article 53


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la consommation - art. L312-3-1 (VT)
    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire e... (V)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L312-1-1 A (V)
    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-9 (VT)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L312-1-1 B (V)

  • Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises

    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12-1 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12-1 (VT)
    • Article 58


      Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits.
      La Banque de France agrège ces informations et les communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances, qui en organise la publicité.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L312-1-6 (V)

  • Chapitre III : Assurance emprunteur

    • Article 60

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L311-4-1

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L312-6-1, Art. L312-6-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L313-2-1

      II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3-1 (VT)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD)

  • Chapitre IV : Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers

    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L341-17 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L341-2 (VT)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L519-5 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L612-41 (M)

  • Chapitre V : Référentiel de place

    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L214-23-2 (V)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)

  • Chapitre VI : Mesures de simplification

    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1 (M)
    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L312-1-5 (V)
    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L314-7 (V)
    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L330-1 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-1 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3-2 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-6 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-7-1 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-7-3 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L332-11 (VD)
      • Crée Code de la consommation - art. L332-5-2 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L333-1-2 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L333-7 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-8 (VD)
    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3-1 (VT)
      • Modifie Code de la consommation - art. L330-1 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (VD)
      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD)
    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
    • Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (M)
    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-33-1 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)
    • Article 74

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)
    • Article 75

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des assurances - art. L132-9-3 (V)
      • Crée Code des assurances - art. L132-9-4 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)
      • Crée Code de la mutualité - art. L223-10-3 (V)
    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L311-9 (VT)
    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L112-11 (VD)
    • Article 78

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (VT)

  • Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances

    • Article 79

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-2 (V)
      • Modifie Code des assurances - art. L111-7 (V)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L112-1-1 (T)

  • TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

    • Article 80


      Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
      1° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
      2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter, le cas échéant, les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l'ordonnance.

    • Article 81


      L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.

    • Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Opérations de paiement (VD)
      • Crée Code monétaire et financier - art. L712-8 (VD)
    • Article 83


      L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

  • TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS

    • Article 84


      L'établissement public « Etablissement public de réalisation de défaisance » est dissous à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
      A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
      La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
      Le compte financier de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

    • Article 85


      Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui se trouvent sur le territoire français ou qui sont détenus par des entités de droit français sont, conformément au même règlement et en application des résolutions 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 décembre 2010, relatives à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak, transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, dans les conditions fixées au présent article.
      L'autorité administrative établit, par arrêté publié au Journal officiel, la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués.
      L'autorité administrative publie, par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne figurant sur la liste mentionnée aux premier et deuxième alinéas, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.
      Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu au troisième alinéa bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'Etat.
      Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.
      Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en œuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d'erreur ou de négligence de leur part.
      Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en œuvre d'un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code, sous réserve des chapitres II à IV du titre XIV.

    • Article 86

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 104 (Ab)

Fait à Paris, le 26 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Source : DILA, 27/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/