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En vigueur Dernière mise à jour : 01/09/2011

Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré

NOR MENE1016345D
Nature Décret
Origine JORF n°0147 du 26 juin 2011
Numéro 2011-728
Date de parution 26/06/2011
Statut En vigueur
Date de modification 01/09/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 17 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. R421-5 (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - art. R421-93 (VD)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. R421-84 (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - art. R421-9 (VD)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. R421-10 (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - art. R421-85 (VD)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - art. R421-10-1 (VD)
    • Crée Code de l'éducation - art. R421-85-1 (VD)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. R511-12 (VD)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. R511-13 (VD)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. R511-14 (VD)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. R511-15 (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - art. R511-16 (VD)
  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : La commission éducative (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’... (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - Sous-section 4 : Le conseil de discipline dépar... (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : Dispositions communes au conse... (VD)
    • Crée Code de l'éducation - art. R511-19-1 (VD)
  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de l'éducation - art. R511-28 (VT)
  • Article 11


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

  • Article 12


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Source : DILA, 26/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/