Dernières mises à jour

• Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

  Mise à jour le 11 févr. 2024

  • #délégation de signature
  • #fonctionnaire

  Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions. Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personæ, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.

• Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

  Mise à jour le 5 févr. 2024

  • #armement

  Le sujet de l’armement en police municipale fait toujours débat bien que plus de la moitié des agents portent une arme. La connaissance du cadre légal de l’armement en police municipale est donc primordiale. Cette fiche actualisée fait le point.

• Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)

  Mise à jour le 5 févr. 2024

  • #cdd
  • #recrutement

  Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) sont employés par certaines municipalités pour seconder temporairement les policiers municipaux dans les communes touristiques. Cette fiche actualisée fait le point sur leurs conditions de recrutement, leurs différentes missions et leurs conditions d’exercice.

• Effectuer une demande d’armement de sa police municipale

  Mise à jour le 5 févr. 2024

  • #armement
  • #agent de police municipale

  Pour obtenir une autorisation d’armement, un policier municipal doit suivre une procédure stricte. Cette fiche actualisée présente les réglementations régissant toute demande de port d’armes ainsi que ses modalités d’attribution et de délivrance.

• Connaître la structure de l’effort financier de l’État

  Mise à jour le 1 févr. 2024

  • #état
  • #dotation

  La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024 apporte un certain nombre de modifications dans le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

• Déterminer sa dotation forfaitaire

  Mise à jour le 1 févr. 2024

  • #commune
  • #dgf

  La dotation forfaitaire est la principale composante de la DGF des communes. Cette composante – à la différence des autres composantes – évolue peu. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

• Déterminer sa dotation d’intercommunalité

  Mise à jour le 1 févr. 2024

  • #epci
  • #dotation

  Cette mise à jour présente, après l’adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale pour 2024 et après la réunion du Comité des finances locales, les modifications introduites en ce qui concerne le calcul des dotations individuelles versées aux intercommunalités à fiscalité propre.

• Savoir utiliser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

  Mise à jour le 1 févr. 2024

  • #fctva

  Le FCTVA – pour les EPCI et les collectivités qui souhaitent investir – constitue une ressource très importante. À compter de 2024, le FCTVA devrait atteindre 7,1 Md€. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

• Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

  Mise à jour le 2 janv. 2024

  • #candidature au marché public
  • #redressement judiciaire des candidats

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE02864 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 19 octobre 2023 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire postérieurement à la date limite de dépôt des offres.

• Qu’est-ce que le Sraddet ?

  Mise à jour le 2 janv. 2024

  • #sraddet
  • #projet territorial de développement durable

  Plusieurs textes, dont la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », ont fait évoluer les objectifs du Sraddet en intégrant notamment l’objectif de limiter l’artificialisation des sols. Cette fiche est mise à jour pour intégrer les 3 décrets publiés au JO du 28 novembre 2023 pour corriger et compléter les dispositions de cette loi.