Gouvernance communale
Mise à jour le 17 avr. 2023
Les procédures d’ouverture et de transfert des débits permanents de boissons prévoient une participation obligatoire mais aussi minimale du maire. C’est lui, en effet, qui réceptionne les déclarations et les transmet au préfet (et non plus au parquet) chargé d’instruire ces demandes. Ses pouvoirs ne sont pas plus étendus. Il n’est pas inutile, néanmoins, de savoir distinguer cette procédure de celle liée au contrôle des établissements recevant du public et de connaître la façon dont elle se déroule. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 17 avr. 2023
Le maire et les policiers municipaux sont amenés à intervenir fréquemment dans l’administration des débits de boissons de leur ville. Cette fiche actualisée fait le point sur les principales obligations pesant sur les exploitants des débits de boissons, les nuisances sonores, la protection des mineurs et la surveillance les personnes en état d’ébriété.
Mise à jour le 17 avr. 2023
Les motifs justifiant la fermeture d’un débit de boissons proviennent de l’interprétation que l’élu ou le représentant de l’État ont faite de leurs prérogatives, interprétation qui fut le plus souvent validée par le juge dans un volume de contentieux, par ailleurs, très significatif. En marge de cette construction jurisprudentielle existent également quelques motifs de fermeture directement prévus par la loi.
Mise à jour le 17 avr. 2023
La situation des débits temporaires de boissons (à l’occasion d’une fête publique, dans les enceintes sportives ou dans le cadre de la vie associative) est différente de celle des établissements permanents dans la mesure où le maire tient une position centrale dans la procédure d’ouverture. Cette fiche est complétée de quelques précisions et références.
Mise à jour le 6 avr. 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de l'arrêt n° 22NT00665 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 2 décembre 2022 relatif à l'intervention de la commission d'appel d'offres pour avis en procédure adaptée.
Mise à jour le 3 avr. 2023
Cette fiche a été mise à jour pour apporter des précisions notamment sur les compétences exercées par l’EPCI issu de la fusion.
Mise à jour le 31 mars 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de récentes actualités juridiques ayant modifié le cadre de l’entente entre collectivités.
Mise à jour le 31 mars 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de récentes actualités juridiques ayant permis aux EPCI à fiscalité propre, et par conséquent aux communautés d’agglomération, d’exercer des compétences facultatives à la carte.
Mise à jour le 26 mars 2023
Cette fiche est mise à jour pour intégrer plusieurs textes de loi ayant progressivement renforcé le rôle des EPCI en élargissant le périmètre de leurs compétences obligatoires.
Mise à jour le 26 mars 2023
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer des précisions notamment sur les compétences exercées par les communautés urbaines en lieu et place des communes.
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