Gouvernance communale
Mise à jour le 13 juin 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».
Mise à jour le 14 mai 2022
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) : lancer la procédure d’élaboration, rédiger le projet de PLU, consulter sur le projet, approuver et publier le document, etc. Elle est actualisée pour tenir compte des dernières évolutions en matière de modalités d’évaluation des PLU et de conditions de révision du document.
Mise à jour le 13 mai 2022
De nombreuses communes emploient des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), mais les prérogatives dont disposent ou peuvent disposer ces derniers ne sont pas toujours connues. Si aucun statut particulier ne régit ces agents, cette fiche actualisée fait le point sur les textes qui les encadrent.
Mise à jour le 13 mai 2022
Il existe aujourd’hui cinq procédures principales d’évolution du PLU : la révision, la modification, la modification simplifiée, la mise en compatibilité et la mise à jour des annexes. Quelle procédure mettre en œuvre ? Comment appréhender et comment lancer la procédure adaptée ? Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dernières évolutions en matière de conditions de révision du document.
Mise à jour le 13 mai 2022
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer une carte communale, procédure très encadrée : lancer la création de la carte communale, rédiger le projet de carte communale en connaissance de cause, consulter sur le projet, approuver la carte communale, assurer sa publicité, etc. Elle est actualisée pour intégrer les nouveaux objectifs des cartes communales, notamment ceux liés à la zéro artificialisation nette.
Mise à jour le 26 avr. 2022
La participation d’un conseiller intéressé à l’affaire à une délibération de l’assemblée délibérante peut entraîner une annulation des actes adoptés. Il s’agit, pour les élus, de bien connaître les risques qu’ils encourent du fait de leurs activités privées et de prévenir ces risques. Cette fiche, qui vous accompagne pour éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire, est actualisée pour intégrer les nouveautés apportées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
Mise à jour le 22 avr. 2022
Cette fiche a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution d’une nouvelle version du Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Covid-19 rédigé par l’OPPBTP.
Mise à jour le 19 avr. 2022
Depuis leur création en 2014, les SEMoP ont progressivement intégré le paysage de l’aménagement français, du fait de leur facilité de création et de leur objet limité. Cette fiche est complétée de nombreuses précisions, concernant notamment le cas de la transformation, de la fusion ou du rattachement de la collectivité au sein d’une autre collectivité (ou groupement de collectivités).
Mise à jour le 15 avr. 2022
Si l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique, les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en la matière à certaines conditions fixées par la loi pour chaque niveau de collectivité. Cette fiche est enrichie de nombreuses précisions et références concernant ces aides que les personnes publiques locales peuvent verser en soutien à l’activité économique.
Mise à jour le 22 mars 2022
Quelle que soit la forme juridique adoptée par la commune pour la gestion de son service de pompes funèbres, l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) modifie l’article L. 2223-21-1 du CGCT. Désormais, les devis types sont actualisés tous les 3 ans et obligatoirement transmis à la commune d’implantation du siège social qui les publiera sur son site internet dès lors qu’elle totalise plus de 5 000 habitants.
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