Gouvernance communale
Mise à jour le 5 mai 2021
Cette fiche est mise à jour et enrichie des dernières références jurisprudentielles en matière d’expropriation.
Mise à jour le 22 avr. 2021
De récentes dispositions juridiques ont affiné le cadre relatif aux obstacles à la circulation sur un chemin rural : un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune mais le maire reste tenu de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation même si une cession est envisagée.
Mise à jour le 28 mars 2021
Les règles relatives à la période de vote des taux (CGI, art. 1639 A) ont été actualisées suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Désormais, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties joue un rôle pivot en matière de possibilité de variation différenciée desdits taux. Cette fiche et son outil sont mis à jour pour intégrer ces modifications.
Mise à jour le 16 mars 2021
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour mettre en avant votre politique budgétaire grâce au débat d'orientation budgétaire (DOB) : obligation de respect des délais, contenu du rapport d’orientation budgétaire (ROB), rapports annexes au DOB, communication, etc.
Mise à jour le 14 mars 2021
Le vote des taux des EPCI pour les différentes taxes de fiscalité locale nécessitent de connaître les différentes modalités en matière de possibilité de variation différenciée, de majoration et de limite d’augmentation des taux, notamment après la suppression de la taxe d’habitation.
Mise à jour le 31 janv. 2021
Cette fiche vous accompagne pour identifier les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) : élaboration des SDCI, enjeux institutionnels, enjeux financiers, enjeux contentieux, etc.
Mise à jour le 28 janv. 2021
La création d’une ZAC est nécessairement précédée d’études dont les frais (parfois importants) sont supportés par la collectivité qui en est à l’initiative. La tentation est souvent grande de répercuter ces frais sur le concessionnaire. Le ministère et la juridiction administrative condamnent cette pratique.
Mise à jour le 4 janv. 2021
Avec la réforme de la procédure de péril, les règles visant les monuments funéraires n’ont désormais plus de spécificités : ce sont les règles du droit commun du Code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent. Si, en réalité, cela n’induit pas de changements majeurs, il convient d’en être informé.
Mise à jour le 7 déc. 2020
L’élaboration budgétaire dans le cadre intercommunal obéit à des règles spécifiques. La connaissance desdites règles est fondamentale. La structure intercommunale doit intégrer sa préparation budgétaire dans le cadre de la préparation budgétaire des autres acteurs, en particulier les communes.
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