Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 4 févr. 2026
L’officier d’état civil est compétent pour recevoir les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité (Pacs), vérifier la complétude des dossiers et les enregistrer. Cette fiche actualisée présente la marche à suivre pour procéder à cet enregistrement de manière régulière. Elle est notamment complétée de précisions concernant les documents valables lorsque l’un des futurs partenaires est binational français.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Mise à jour le 2 févr. 2026
La gestion des déchets et dépôts sauvages est un véritable enjeu pour les collectivités. La propreté des rues est fondamentale pour les administrés, elle participe, entre autres, directement à l’amélioration du cadre de vie. Face aux incivilités que représentent les déchets et dépôts sauvages, ce sont les maires qui sont en première ligne. Cette fiche est complétée de nombreuses précisions et références concernant leur pouvoir de police en la matière. Neuf nouveaux outils lui sont également associés pour vous guider dans le processus de l’amende administrative et de la procédure contradictoire.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche a été actualisée afin de présenter de façon complète l’ensemble des évolutions apportées au Dilico 2026. Elle fournit des données détaillées sur le montant des prélèvements applicables aux communes, aux EPCI, aux départements et aux régions.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche présente le fonctionnement du FPIC, ses principes de fonctionnement généraux, le rôle du potentiel financier agrégé et les modalités de répartition au profit des territoires bénéficiaires. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
Mise à jour le 1 févr. 2026
La préparation budgétaire est un moment clé pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération. Cette étape, dont le caractère est fondamental, doit être investie par les différents acteurs de l’entité. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
Mise à jour le 30 janv. 2026
Contrairement à l’inéligibilité, qui interdit de se présenter à l’élection, la loi prévoit des cas d’incompatibilité : il est possible d’être candidat, mais le cumul du mandat électif avec d’autres fonctions n’est pas autorisé. Cette fiche actualisée fait le point sur ces incompatibilités avec le mandat municipal.
Mise à jour le 26 janv. 2026
Cette fiche intègre également les apports du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, en particulier s’agissant du niveau minimal de chiffre d’affaires exigible pour candidater. Les ajustements apportés visent à clarifier les modalités d’analyse des capacités financières des candidats et à sécuriser les pratiques des acheteurs dans un contexte de simplification réglementaire.
Mise à jour le 26 janv. 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte du renforcement des exigences en matière de recours aux prestations intellectuelles, dans un contexte de vigilance accrue sur la maîtrise de la dépense, la transparence et la prévention des conflits d’intérêts. Elle précise les bonnes pratiques en matière de sourcing, de choix de procédure, de rédaction des cahiers des charges et de pilotage de l’exécution, tout en intégrant les impacts opérationnels de l’intelligence artificielle sur la valeur ajoutée des prestations, les modèles de rémunération et la gestion des risques de dépendance.
Mise à jour le 23 janv. 2026
Tout électeur, candidat et parti ou groupement politique peut prendre communication et copie, en mairie ou en préfecture, de la liste électorale de chaque commune du territoire. La communication des listes est de la responsabilité du maire, qui doit veiller à une stricte égalité des conditions d'obtention. Cette fiche est enrichie d’outils.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
