Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 16 juil. 2026
Cette fiche a été complétée par des informations concernant la mutation externe et la portabilité des CDI.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Le bail à construction est un contrat, régi par le Code de la construction et de l’habitation, que les collectivités publiques peuvent conclure afin d’externaliser la construction d’immeubles qu’elles récupèrent le plus souvent, et normalement, à l’expiration de la durée, relativement longue, de ce bail, gratuitement. Ce montage juridique est admis tant sur le domaine privé que sur le domaine public, sous réserve du strict respect des règles de la domanialité publique.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes d’obligations du preneur et de droits de ce dernier. L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a, qui plus est, introduit, dans ce régime juridique, les obligations de publicité préalable et de mise en concurrence.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Ainsi, le risque d’exploitation est constitué par le fait de ne pas être assuré d’amortir les investissements ou les coûts liés à l’exploitation du service.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence, tant en matière de procédure que de refus de rupture conventionnelle, et présente le sort des congés ainsi que le régime social et fiscal de l’indemnité.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant le contenu des contrats de recrutement de droit public et les dispositions portant sur l’accompagnement des transitions professionnelles.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Fonctionnaires ou contractuels, les ASVP souffrent d’exercer certaines fonctions de police sans bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Cette fiche actualisée présente les dispositions réglementaires relatives à ces agents qui ne bénéficient d’aucun statut et ne sont employés dans aucun cadre d’emplois spécifique.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Se tromper lors du recrutement d’un agent de police municipale engendre de multiples conséquences : inadaptabilité aux missions, source de conflits dans le service et avec la collectivité, absence d’épanouissement de l’agent recruté… Cette fiche actualisée donne les clés pour un recrutement réussi. Elle intègre notamment les décrets n° 2025-695 et n° 2025-693 parus en juillet 2025, qui marquent une étape importante dans la mise en œuvre du Code général de la fonction publique (CGFP) en venant créer la partie réglementaire de son livre III, consacré au recrutement.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche a été complétée par une partie sur le passeport de prévention.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
