Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 26 nov. 2017
Comme tout contrat, le pacte civil de solidarité (PACS) peut être modifié ou être dissous, y compris de façon unilatérale. Les partenaires doivent, à compter du 1er novembre 2017, s’adresser non plus au greffe du tribunal d’instance, mais à l’officier de l’état civil compétent. Cette fiche vous présente les différentes étapes de la demande de modification ou de dissolution du PACS.
Mise à jour le 23 nov. 2017
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer les dispositions issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
Mise à jour le 23 nov. 2017
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer les dernières dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme applicables au règlement national d’urbanisme (RNU).
Mise à jour le 13 nov. 2017
Aucune commune n’est à l’abri de subir des situations déstabilisantes qui demandent une réaction rapide (phénomènes climatiques extrêmes, crises sanitaires, accidents de diverses natures…). L’été 2022 avec ses nombreux feux de forêt de grande ampleur sur l’ensemble du pays en est un exemple particulièrement évocateur. Le plan communal de sauvegarde est l’un des outils permettant la gestion de crise. Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi « Matras », venue renforcer le rôle du maire et impliquant désormais le président de l’EPCI dans le dispositif, et du décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 qui prévoit que toutes les communes exposées à des risques spécifiques ont l’obligation d’élaborer un PCS.
Mise à jour le 26 sept. 2017
La fiche est étoffée pour tenir compte des jurisprudences récentes rendues par le Conseil d’État, et des modifications textuelles apportées par différents décrets (modalités de prorogation, cas de prolongation du délai d’instruction, etc.).
Mise à jour le 21 sept. 2017
La connaissance précise des emplois et des ressources d’un territoire ou d’une entité est nécessaire pour appréhender les marges de manœuvre et les possibilités d’optimisation du territoire ou de la structure. Or, l’information financière est parfois « éclatée », au sein de l’entité entre budgets, ou entre entités (EPCI, communes, syndicats, associations…) au sein du territoire, ou entre territoires au sein de l’aire géographique. L’agrégation des comptes, des données financières et budgétaires, doit permettre d’appréhender les coûts et les richesses d’un territoire ou d’une entité de façon globale et intégrée. Vous trouverez dans cette fiche l’identification des données susceptibles d’être agrégées ; la méthode de calcul des données agrégées ; l’analyse des données issues des calculs d’agrégation ; et la présentation des données qui ont été analysées.
Mise à jour le 11 sept. 2017
La comptabilité des dépenses et des recettes engagées garantit et optimise la gestion budgétaire d’une collectivité et d’un établissement. Vous trouverez dans cette fiche les raisons de créer et de mettre en place une comptabilité des engagements, les différents éléments constitutifs des engagements comptables ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une comptabilité des engagements.
Mise à jour le 11 sept. 2017
Cette fiche a été mise à jour suite à la recodification du livre Ier du Code de l'urbanisme. Vous trouverez également une décision du Conseil d’État concernant les règles de distance à respecter dans le cas d’une implantation à proximité d’une installation classée existante.
Mise à jour le 10 juil. 2017
Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante. Cette fiche est complétée par trois outils : un planning budgétaire des communes, EPCI, départements et région, un modèle de délibération portant autorisation de programme et crédits de paiement, et un modèle de délibération approuvant le budget primitif.
Mise à jour le 10 juil. 2017
Le trésorier municipal est, en règle générale, le seul habilité à recouvrer les recettes des collectivités et établissements publics de son secteur, à l’exception des régies de recettes. Cette fiche accompagnée de ses deux outils, fait le point sur la création et la gestion des régies de recettes.
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