Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 1 juil. 2026
Votre fiche est actualisée de récentes précisions jurisprudentielles et de réponses ministérielles éclairantes.
Mise à jour le 30 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a apporté une précision concernant le régime de la sous-traitance. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte et présenter les apports de la jurisprudence récente.
Mise à jour le 29 juin 2026
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité devant strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation. Cette fiche actualisée fait le point au regard des règles d’amélioration du régime indemnitaire des élus issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Un nouvel outil récapitulant les principaux barèmes d’indemnités applicables aux élus locaux vient également la compléter.
Mise à jour le 24 juin 2026
Convocation, quorum, exposé des motifs, publicité et contrôle de légalité : maîtrisez chaque étape de la rédaction d’une délibération du conseil municipal pour en garantir la régularité juridique.
Mise à jour le 24 juin 2026
Lecture, remise et mise en œuvre de la charte de l’élu local : la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a renouvelé les obligations applicables aux élus locaux. Cette fiche intègre l’ensemble des nouvelles dispositions et bonnes pratiques.
Mise à jour le 24 juin 2026
Cette fiche est mise à jour afin d’intégrer le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique et l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.
Mise à jour le 17 juin 2026
Dans un contexte marqué sur le plan national par un accroissement de la menace terroriste, la sûreté constitue une nouvelle dimension de la protection des événements rassemblant du public qui doit désormais être prise en compte. Il est important de rappeler que la responsabilité de l’organisation d’une manifestation consiste, pour l’organisateur, à mettre en place un dispositif qui devra respecter la réglementation et assurer la sécurité et la sûreté du public présent ; et pour le maire, en sa qualité d’autorité de police, à autoriser ou non la tenue d’une manifestation sur le territoire de sa commune, et à prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité et la sûreté du public présent.
Mise à jour le 17 juin 2026
Les conditions d’organisation et de sécurisation de rassemblements de personnes doivent être scrupuleusement mises en œuvre conformément aux prescriptions édictées. Le contrôle des autorités sur ce point est particulièrement sévère.
Mise à jour le 17 juin 2026
Les projets d’animation sont soumis à l’examen du maire de la commune, en charge de la police municipale et garant de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics. Les maires jouent donc un rôle très important puisqu’ils réalisent une première évaluation et analyse du dispositif de sécurité proposé par l’organisateur. Lorsque c’est la collectivité qui est organisatrice de la manifestation, c’est naturellement au maire qu’il revient d’envisager la mise en œuvre des mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité du public présent. Dans les deux cas de figure, la police municipale est de plus en plus souvent mise à contribution tant dans l’appréciation du dispositif à mettre en œuvre que dans la réalisation effective des missions de sécurisation.
Mise à jour le 15 juin 2026
Dans un contexte de contraction des finances publiques locales et d’incertitudes budgétaires, la planification pluriannuelle constitue un moyen d’optimiser les ressources dans leur affectation aux dépenses d’investissement et d’équipement en particulier. Cette fiche actualisée vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements.
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