Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 12 juin 2026
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles et de renforcer le cadre juridique applicable à l’action sportive des collectivités territoriales, notamment en matière d’intervention des Etaps, de subventions aux associations et d’organisation des manifestations sportives.
Mise à jour le 11 juin 2026
La loi 3DS a prévu une expérimentation de 5 ans permettant de mettre à disposition des fonctionnaires auprès de sociétés, associations, fondations ou autres personnes morales dans le cadre d’un mécénat de compétences. Cette possibilité pourrait ensuite être pérennisée. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.
Mise à jour le 11 juin 2026
Cette fiche est actualisée au regard de différents changements réglementaires récents (CGFP, CST…).
Mise à jour le 11 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions de rémunération du congé maladie ordinaire introduites par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 189.
Mise à jour le 11 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les taux applicables depuis le 1er janvier 2026.
Mise à jour le 9 juin 2026
Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, appelé « droit individuel à la formation des élus », a vocation à permettre aux élus d’anticiper leur reconversion. Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre plusieurs dispositions pour assurer l’effectivité de ces droits. Cette fiche actualisée fait le point au regard, notamment, de l’arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales.
Mise à jour le 8 juin 2026
La loi du 13 avril 2016 vise à lutter contre la prostitution en France en pénalisant les clients et en abrogeant le délit de racolage, considérant les personnes prostituées comme des victimes. Quels sont les principaux objectifs de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution en France ? Comment la loi du 13 avril 2016 impacte-t-elle les personnes prostituées et leurs clients ? Quel bilan de cette loi peut-on établir aujourd’hui ? Cette fiche actualisée présente son historique, ses apports et ses effets aujourd’hui.
Mise à jour le 8 juin 2026
Le maire joue un rôle crucial dans la lutte contre les addictions sur le territoire de la commune, notamment en mettant en place des politiques de prévention. Les addictions à l’alcool, au tabac et aux drogues causent des décès et ont des coûts sociétaux élevés. Le maire collabore avec divers partenaires pour appliquer la loi et peut imposer des restrictions locales pour maintenir l’ordre public. Cette fiche actualisée présente les différents produits faisant l’objet d’addictions et les champs d’intervention du maire face aux conduites addictives.
Mise à jour le 8 juin 2026
Le protoxyde d’azote, utilisé en médecine pour ses propriétés antalgiques, est détourné à des fins récréatives pour ses effets euphorisants. Bien que licite, sa consommation excessive présente des risques graves, notamment neurologiques. La loi interdit sa vente aux mineurs et encadre strictement sa distribution. Les autorités locales disposent de moyens pour lutter contre son usage détourné, incluant des mesures de prévention et des contrôles renforcés. Les infractions peuvent entraîner des amendes significatives. Quels sont les effets et les risques liés à la consommation de protoxyde d’azote ? Quelle est la législation française concernant le protoxyde d’azote ? Quels moyens les autorités locales ont-elles pour lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote ? Cette fiche actualisée présente ses effets, les risques liés à sa consommation, le cadre réglementaire ainsi que les moyens de lutte à disposition du maire.
Mise à jour le 8 juin 2026
Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique. Cette fiche actualisée fait le point sur ces pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants. Elle intègre notamment l’apport de l’ordonnance du Conseil d’État n° 511614 du 19 février 2026, qui a annulé une demande d’euthanasie en précisant que cette dernière portait gravement atteinte au droit de propriété, et reconnaissant le lien affectif entre l’animal et son propriétaire ou son détenteur.
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