Intégral Ressources humaines
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour intègre le CAA de Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA02554.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Ce décret est notamment venu compléter les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires (CCP) des agents contractuels dans la fonction publique d’État (FPE) en termes d’élections, de fonctionnement et de compétences. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022, l’arrêté du 9 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du vote électronique ainsi que l’arrêté du 23 mai 2022 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour intègre les articles 5 et 19 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour intègre le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour intègre l’arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour fait suite à une nouvelle augmentation du Smic au 1er juin 2026 (arrêté NOR : TRST2612929A du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance).
Mise à jour le 6 juil. 2026
Dans deux affaires récentes, la jurisprudence a apporté d’intéressantes précisions quant aux conditions de légalité d’un licenciement prononcé par l’employeur en conséquence du refus exprimé par l’agent d’accepter une modification substantielle de son contrat. Elle a également établi qu’un changement d’affectation de l’agent contractuel décidée par l’employeur dans l’intérêt du service ne constitue pas une modification substantielle du contrat.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Le juge administratif a apporté des éclairages concernant la motivation de la décision, ainsi que sur le « statut » de la lettre de convocation à l’entretien préalable, et les conséquences d’un tel statut dans le cas d’espèce. Cette fiche est actualisée en conséquence.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Dans un important avis du 4 février 2022 rendu à la demande d’un tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé les effets du non-respect du préavis par l’employeur sur la légalité de la décision de licenciement. Cet avis, confirmant l’ancienne jurisprudence de la haute juridiction « Clément c/ Commune de Dieulouard », met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de décisions ultérieures.
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